Textes attachés et accords de salaires — Notariat (IDCC 2205)
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Accords de salaires (31)
- Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels En vigueur · signé le 19 février 2026 · effet au 1er mars 2026
- Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires En vigueur · signé le 16 octobre 2025 · effet au 1er octobre 2025
- Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires En vigueur · signé le 20 février 2025 · effet au 1er mars 2025
- Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels En vigueur · signé le 19 septembre 2024 · effet au 1er octobre 2024
- Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024 En vigueur · signé le 11 juillet 2024 · effet au 1er août 2024
- Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels En vigueur · signé le 22 février 2024 · effet au 1er mars 2024
- Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels En vigueur · signé le 16 février 2023 · effet au 1er mars 2023
- Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels En vigueur · signé le 15 septembre 2022 · effet au 1er octobre 2022
- Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022 En vigueur · signé le 17 février 2022 · effet au 1er mars 2022
- Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis En vigueur · signé le 21 octobre 2021 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 13 janvier 2022 (JORF du 27 janvier 2022)
- Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021 En vigueur · signé le 18 février 2021 · effet au 1er mars 2021
- Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires En vigueur · signé le 17 septembre 2020 · effet au 1er octobre 2020
- Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires En vigueur · signé le 21 février 2019 · effet au 21 février 2019
- Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires En vigueur · signé le 15 février 2018 · effet au 1er mars 2018
- Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires En vigueur · signé le 23 février 2017 · effet au 1er mars 2017
- Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires En vigueur · signé le 22 septembre 2016 · effet au 1er octobre 2016
- Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires En vigueur · signé le 15 octobre 2015 · effet au 1er octobre 2015
- Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014 En vigueur · signé le 16 octobre 2014 · effet au 1er octobre 2014
- Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013 En vigueur · signé le 14 mars 2013 · effet au 14 mars 2013
- Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012 En vigueur · signé le 15 mars 2012 · effet au 1er mars 2012
- Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011 En vigueur · signé le 17 février 2011 · effet au 1er mars 2011
- Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010 En vigueur · signé le 23 février 2010 · effet au 1er mars 2010
- Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008 En vigueur · signé le 30 octobre 2008 · effet au 1er octobre 2008
- Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008 En vigueur · signé le 14 février 2008 · effet au 1er mars 2008
- Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires En vigueur · signé le 15 février 2007 · effet au 15 février 2007
- Salaires - Avenant n° 8 du 16 février 2006 Plus en vigueur · signé le 16 février 2006 · effet au 16 février 2006
- Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires En vigueur · signé le 17 février 2005 · effet au 17 février 2005
- Salaires - Avenant n° 4 du 12 février 2004 Plus en vigueur · signé le 12 février 2004 · effet au 12 février 2004
- Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires En vigueur · signé le 7 février 2003 · effet au 7 février 2003
- Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires En vigueur · signé le 17 septembre 2002 · effet au 17 septembre 2002
- Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires En vigueur · signé le 8 juin 2001 · effet au 1er octobre 2001
Textes attachés (avenants, accords) (129)
- Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 19 février 2026 · effet au 1er janvier 2026
- Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière En vigueur · signé le 22 janvier 2026 · effet au 1er février 2026
- Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire En vigueur · signé le 22 janvier 2026 · effet au 1er janvier 2026
- Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l'année 2026 En vigueur · signé le 22 janvier 2026 · effet au 1er janvier 2026
- Avenant n° 63 du 11 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 18.1 « Congés annuels » de la convention collective En vigueur · signé le 11 décembre 2025 · effet au 11 décembre 2025
- Accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 16 octobre 2025 · effet au 29 novembre 2025
- Accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) En vigueur · signé le 16 octobre 2025 · effet au 20 décembre 2025 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2025 (JORF du 19 décembre 2025)
- Avenant n° 1 du 16 octobre 2025 à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps En vigueur · signé le 16 octobre 2025 · effet au 16 octobre 2025
- Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences En vigueur · signé le 19 juin 2025 · effet au 1er juillet 2025
- Avenant n° 61 du 22 mai 2025 relatif à la modification de l'article 18.1 de la convention collective En vigueur · signé le 22 mai 2025 · effet au 1er juin 2025
- Avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle En vigueur · signé le 24 avril 2025 · effet au 1er mai 2025
- Avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 20 mars 2025 · effet au 1er janvier 2025
- Accord du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps En vigueur · signé le 20 mars 2025 · effet au 1er mai 2025
- Accord de branche du 23 janvier 2025 relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés En vigueur · signé le 23 janvier 2025 · effet au 23 janvier 2025
- Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle » En vigueur · signé le 12 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025
- Avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 12 décembre 2024 · effet au 12 décembre 2024
- Accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle En vigueur · signé le 12 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025
- Avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024 En vigueur · signé le 14 novembre 2024 · effet au 1er décembre 2024
- Avenant n° 58 du 14 novembre 2024 relatif à la corrélation diplômes-classification et au tutorat (articles 15.6 et 29.3.3) En vigueur · signé le 14 novembre 2024 · effet au 1er décembre 2024
- Accord du 19 septembre 2024 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 19 septembre 2024 · effet au 1er janvier 2024
- Accord du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024 En vigueur · signé le 23 mai 2024 · effet au 1er juillet 2024
- Avenant n° 56 du 21 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure ») En vigueur · signé le 21 mars 2024 · effet au 15 avril 2024
- Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 14 décembre 2023 · effet au 1er janvier 2024
- Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 14 décembre 2023 · effet au 1er janvier 2024
- Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention En vigueur · signé le 14 décembre 2023 · effet au 1er janvier 2024
- Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024 En vigueur · signé le 14 décembre 2023 · effet au 30 janvier 2024
- Accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 21 septembre 2023 · effet au 1er janvier 2023
- Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 En vigueur · signé le 21 septembre 2023 · effet au 1er octobre 2023
- Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux » En vigueur · signé le 13 juillet 2023 · effet au 1er octobre 2023
- Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 29.1 « Développement des compétences » En vigueur · signé le 13 juillet 2023 · effet au 1er septembre 2023
- Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination En vigueur · signé le 13 juillet 2023 · effet au 1er août 2023
- Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai ») En vigueur · signé le 25 mai 2023 · effet au 29 novembre 2023 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2023 (JORF du 28 novembre 2023)
- Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance Plus en vigueur · signé le 16 mars 2023 · effet au 5 mai 2023
- Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel En vigueur · signé le 16 mars 2023 · effet au 10 février 2024 · Étendu par arrêté du 2 février 2024 (JORF du 9 février 2024)
- Avenant n° 6 du 16 février 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé Plus en vigueur · signé le 16 février 2023 · effet au 16 février 2023
- Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale En vigueur · signé le 15 décembre 2022 · effet au 1er janvier 2023
- Accord du 15 décembre 2022 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 15 décembre 2022 · effet au 1er janvier 2022
- Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail En vigueur · signé le 15 décembre 2022 · effet au 1er janvier 2023
- Avenant n° 47 du 20 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et la consolidation de la convention collective nationale En vigueur · signé le 20 octobre 2022 · effet au 1er novembre 2022
- Avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective En vigueur · signé le 16 juin 2022 · effet au 29 juillet 2022
- Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) En vigueur · signé le 16 juin 2022 · effet au 23 novembre 2022 · Étendu par arrêté du 14 novembre 2022 (JORF du 22 novembre 2022)
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la nouvelle convention collective nationale du 19 février 2015 En vigueur · signé le 20 décembre 2021 · effet au 9 février 2022
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance Plus en vigueur · signé le 16 décembre 2021 · effet au 14 janvier 2022
- Avenant n° 44 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif au comité économique et social En vigueur · signé le 21 octobre 2021 · effet au 1er décembre 2021
- Avenant n° 43 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle En vigueur · signé le 21 octobre 2021 · effet au 1er décembre 2021
- Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 21 octobre 2021 · effet au 23 novembre 2021
- Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) En vigueur · signé le 21 octobre 2021 · effet au 30 décembre 2021 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2021 (JORF du 29 décembre 2021)
- Avenant n° 42 du 17 juin 2021 relatif aux diplômes et à la classification du notaire salarié En vigueur · signé le 17 juin 2021 · effet au 1er juillet 2021
- Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance En vigueur · signé le 17 décembre 2020 · effet au 23 janvier 2021
- Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel En vigueur · signé le 19 novembre 2020 · effet au 29 septembre 2021 · Étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JORF du 28 septembre 2021)
- Accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 17 septembre 2020 · effet au 1er janvier 2020
- Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée En vigueur · signé le 15 mai 2020 · effet au 25 décembre 2020 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
- Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels En vigueur · signé le 15 mai 2020 · effet au 1er juin 2020
- Avenant rectificatif du 20 février 2020 à l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement En vigueur · signé le 20 février 2020 · effet au 20 février 2020
- Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié En vigueur · signé le 23 janvier 2020 · effet au 1er janvier 2021
- Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement En vigueur · signé le 23 janvier 2020 · effet au 1er mars 2020
- Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 21 novembre 2019 · effet au 1er janvier 2020
- Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 19 septembre 2019 · effet au 1er janvier 2019
- Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance Plus en vigueur · signé le 11 juillet 2019 · effet au 20 août 2019
- Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement En vigueur · signé le 11 juillet 2019 · effet au 1er mars 2020
- Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes En vigueur · signé le 18 avril 2019 · effet au 2 mai 2019
- Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) En vigueur · signé le 13 mars 2019 · effet au 1er avril 2019 · Étendu par arrêté du 19 juillet 2019 (JORF du 26 juillet 2019)
- Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) En vigueur · signé le 20 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019
- Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé Plus en vigueur · signé le 20 septembre 2018 · effet au 1er janvier 2019
- Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 20 septembre 2018 · effet au 1er janvier 2019
- Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion En vigueur · signé le 12 juillet 2018 · effet au 1er septembre 2018
- Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail En vigueur · signé le 14 juin 2018 · effet au 1er juillet 2018
- Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 22 mars 2018 · effet au 1er janvier 2018
- Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 21 décembre 2017 · effet au 1er janvier 2017
- Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé En vigueur · signé le 19 octobre 2017 · effet au 1er janvier 2018
- Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux En vigueur · signé le 21 septembre 2017 · effet au 1er novembre 2017
- Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) En vigueur · signé le 13 juillet 2017 · effet au 1er septembre 2017
- Avenant n° 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) En vigueur · signé le 18 mai 2017 · effet au 1er juillet 2017
- Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 19 janvier 2017 · effet au 1er janvier 2016
- Avenant n° 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation (art. 34 de la convention) En vigueur · signé le 7 juillet 2016 · effet au 1er septembre 2016
- Avenant n° 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfant En vigueur · signé le 21 avril 2016 · effet au 1er juin 2016
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente En vigueur · signé le 21 janvier 2016 · effet au 1er janvier 2016
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totale En vigueur · signé le 21 janvier 2016 · effet au 1er janvier 2016
- Avenant n° 1 du 3 décembre 2015 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé Plus en vigueur · signé le 3 décembre 2015 · effet au 1er janvier 2016
- Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 15 octobre 2015 · effet au 1er novembre 2015
- Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 9 septembre 2015 · effet au 1er janvier 2016
- Avenant n° 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 9 septembre 2015 · effet au 1er janvier 2016
- Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle En vigueur · signé le 18 juin 2015 · effet au 1er août 2015
- Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours En vigueur · signé le 19 février 2015 · effet au 19 mars 2015
- Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle En vigueur · signé le 23 janvier 2015 · effet au 1er mars 2015
- Accord du 16 octobre 2014 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 16 octobre 2014 · effet au 8 novembre 2014
- Avenant n° 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003 En vigueur · signé le 10 juillet 2014 · effet au 5 août 2014
- Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications En vigueur · signé le 23 janvier 2014 · effet au 1er janvier 2015
- Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 12 décembre 2013 · effet au 1er janvier 2014
- Avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classifications En vigueur · signé le 17 octobre 2013 · effet au 1er janvier 2014
- Avenant n° 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classifications En vigueur · signé le 26 septembre 2013 · effet au 1er janvier 2014
- Accord du 26 septembre 2013 relatif au paritarisme et au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 26 septembre 2013 · effet au 26 septembre 2013
- Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima En vigueur · signé le 14 février 2013 · effet au 1er mars 2013
- Avenant rectificatif n° 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification En vigueur · signé le 13 décembre 2012 · effet au 1er janvier 2013
- Avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation En vigueur · signé le 15 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013
- Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel En vigueur · signé le 21 juin 2012 · effet au 1er août 2012
- Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats En vigueur · signé le 24 mai 2012 · effet au 24 mai 2012
- Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention En vigueur · signé le 17 octobre 2011 · effet au 17 octobre 2011
- Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraités En vigueur · signé le 7 juillet 2011 · effet au 7 juillet 2011
- Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois En vigueur · signé le 16 juin 2011 · effet au 16 juin 2011
- Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle En vigueur · signé le 21 octobre 2010 · effet au 21 octobre 2010
- Accord du 8 juillet 2010 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 8 juillet 2010 · effet au 8 juillet 2010
- Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 20 mai 2010 · effet au 1er juillet 2010
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise En vigueur · signé le 17 décembre 2009 · effet au 17 décembre 2009
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire En vigueur · signé le 17 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale En vigueur · signé le 17 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010
- Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire En vigueur · signé le 17 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010
- Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 9 juillet 2009 · effet au 1er août 2009
- Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation En vigueur · signé le 28 mai 2009 · effet au 28 mai 2009
- Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 10 juillet 2008 · effet au 31 juillet 2008
- Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification En vigueur · signé le 14 février 2008 · effet au 1er juillet 2008
- Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications En vigueur · signé le 10 janvier 2008 · effet au 10 janvier 2008
- Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications En vigueur · signé le 20 décembre 2007 · effet au 1er février 2008
- Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009 Plus en vigueur · signé le 15 février 2007 · effet au 15 février 2007
- Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle En vigueur · signé le 7 décembre 2006 · effet au 7 décembre 2006
- Avenant n°1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 7 décembre 2006 · effet au 7 décembre 2006
- Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation En vigueur · signé le 18 mai 2006 · effet au 18 mai 2006
- Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés En vigueur · signé le 16 février 2006 · effet au 16 février 2006
- Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises En vigueur · signé le 16 décembre 2004 · effet au 16 décembre 2004
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA En vigueur · signé le 25 octobre 2004 · effet au 25 octobre 2004
- Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle En vigueur · signé le 14 octobre 2004 · effet au 14 octobre 2004
- Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation En vigueur · signé le 14 octobre 2004 · effet au 14 octobre 2004
- Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats Plus en vigueur · signé le 8 avril 2004 · effet au 8 avril 2004
- Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale En vigueur · signé le 22 juillet 2003 · effet au 22 juillet 2003
- Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises En vigueur · signé le 28 février 2003 · effet au 28 février 2003
- Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4 décembre 2002 En vigueur · signé le 4 décembre 2002 · effet au 4 décembre 2002
- Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification En vigueur · signé le 20 septembre 2001 · effet au 1er octobre 2001 · Étendu par arrêté du 25 février 2002, JORF 58 du 9 mars 2002
- Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail En vigueur · signé le 8 juin 2001 · effet au 1er octobre 2001 · Étendu par arrêté du 25 février 2002 (JORF du 9 mars 2002)
- Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail En vigueur · signé le 26 novembre 1999 · effet au 26 novembre 1999 · Étendu par arrêté du 24 mars 2000 (JORF du 5 avril 2000)