Fin de contrat
Certificat de travail : le document à remettre à chaque salarié qui quitte l'entreprise
Toutes les mentions exigées par le Code du travail, l'entreprise retrouvée dans l'annuaire des entreprises, une saisie de quelques instants et un PDF protégé, signé à l'écran ou à la main.
À quoi sert le certificat de travail ?
Il prouve la période pendant laquelle le salarié a travaillé dans l'entreprise et les postes qu'il a occupés. Il lui sert auprès d'un futur employeur. L'employeur doit le remettre à la fin de tout contrat, quel que soit le motif : démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle (Code du travail, article L1234-19).
Ce qu'il doit contenir
- la date d'entrée du salarié, période d'essai comprise, et sa date de sortie, préavis compris ;
- la nature de chaque emploi occupé, avec sa qualification exacte et ses dates ;
- le maintien de la mutuelle et de la prévoyance après le départ, quand le salarié y a droit.
Il ne doit mentionner ni le motif de la rupture, ni une clause de non-concurrence, ni aucune appréciation défavorable (article D1234-6).
Quand le remettre ?
À la fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué. L'employeur le tient à la disposition du salarié. Ne pas le remettre expose à une amende et à une condamnation à le délivrer.
Questions fréquentes
Faut-il avoir fait ses bulletins sur fiche-paie.fr ?
Non. Le certificat de travail se commande seul. Si vos bulletins sont faits chez nous, l'entreprise et le salarié sont repris automatiquement.
Peut-on le signer en ligne ?
Oui. Une fois le certificat complété, vous le signez à l'écran, à la souris ou du doigt, ou vous choisissez de le signer à la main après l'avoir imprimé. Votre signature n'est enregistrée nulle part ailleurs que dans le PDF de votre document.
Quelle différence avec l'attestation de travail ?
Le certificat de travail est obligatoire à la fin de chaque contrat et son contenu est fixé par le Code du travail. L'attestation de travail se demande pendant le contrat, pour prouver qu'un salarié fait partie de l'entreprise : aucune forme n'est imposée. Créer une attestation de travail.