• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels

En vigueur · signé le 19 février 2026 · effet au 1er mars 2026 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026


Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels
1er octobre 2025
Point à 15,84 €
1er mars 2026
Point à 16,06 €
Employés E 120 1 901 1 928
Techniciens T1 132 2 091 2 120
T2 146 2 313 2 345
T3 195 3 089 3 132
Cadres C1 220 3 485 3 534
C2 270 4 277 4 337
C3 340 5 386 5 461
C4 380 6 020 6 103

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles des accords de branche du 10 juillet 2008 et du 23 mai 2024 relatifs aux contrats de professionnalisation dans le notariat et aux accords du 21 octobre 2021 et du 11 juillet 2024 relatifs à la rémunération des apprentis dans le notariat.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Le présent accord prend effet au 1er mars 2026.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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