Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Cette procédure doit être mise en oeuvre avant de procéder à l'augmentation des salaires en application de l'accord de salaires signé ce même jour.

Le changement de coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (complément Smic, coefficient de base plus élevé, points complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des points de formation prévus à l'article 29.1.3.

La modification des coefficients planchers n'entraîne donc pas d'augmentation de rémunération pour :

- les salariés classés E 1, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 240 , à la date de signature du présent avenant ;

- les salariés classés E 2, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 297 , à la date de signature du présent avenant ;

- les salariés classés E 3, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 353 , à la date de signature du présent avenant.

Le présent accord prend effet au 1er mars 2006.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.