Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé

Le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par le tableau suivant :

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par l'article suivant :

« 9.1 Taux de cotisation

Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
– adhérent seul : 1,22 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 1,84 % du plafond de la sécurité sociale ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
– adhérent seul : 0,82 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 1,24 % du plafond de la sécurité sociale ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
– adhérent seul : 1,69 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 2,54 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 % ainsi que des chargements de 8 %. »

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.