• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 15 octobre 2015 · effet au 1er octobre 2015 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2015

Au titre de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 13,25 € pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2015

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)


Catégorie
Niveau
Coefficient
Salaire mensuel
Au 1er octobre 2014
(point à 13,18 €)
Au 1er octobre 2015
(point à 13,25 €)
Employés
E2 115 1 516 1 524
E3 120 1 582 1 590
Techniciens

T1 132 1 740 1 749
T2 146 1 925 1 935
T3 195 2 571 2 584
Cadres


C1 220 2 900 2 915
C2 270 3 559 3 578
C3 340 4 482 4 505
C4 380 5 009 5 035

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2015


Le présent accord prend effet au 1er octobre 2015.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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