En vigueur · signé le 20 février 2020 · effet au 20 février 2020 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 3 de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement dans la branche du notariat prévoyant l'entrée en vigueur de l'avenant au 31 mars au lieu du 1er mars à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder à la rectification suivante :
Les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes « 1er mars ».
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.