Avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1.   Taux de cotisation

Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,70 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,05 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,59 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,20 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,34 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025.

Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et la taxe sur le forfait médecin traitant, à leurs taux en vigueur à fin 2024, ainsi que les chargements tels que prévus au protocole d'établissement des comptes. »

Les taux de cotisations fixés par le présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail Real, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.