Avenant n°1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

L'accord de branche du 14 octobre 2004, relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat, a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant celui de son dépôt. Le dépôt a été effectué le 2 novembre 2004. En conséquence, l'accord s'est transformé en accord à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2006, en application de l'article L. 132-6 du code du travail.

Il est convenu d'apporter à cet accord les modifications suivantes :

-au 1er alinéa de l'article 3 (3e tiret) les termes :

(voir cet article)

Nature de l'avenant

Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.

Entrée en vigueur.-Dépôt.-Publicité.-Extension

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.