En vigueur · signé le 15 mai 2020 · effet au 1er juin 2020 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 3.1.1 de l'accord de branche du 13 juillet 2017 précité est complété in fine par la mention suivante :
« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les offices notariaux sont confrontés, comme toutes les entreprises de France, à l'épidémie de coronavirus – Covid-19.
Les risques de cette épidémie sur la santé des salariés doivent être identifiés, évalués et transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit d'une démarche préalable, obligatoire et indispensable, à la mise en œuvre de mesures de prévention par l'employeur.
Ainsi, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, pour minimiser les risques de contagion du Covid-19 sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, il appartient à chaque employeur de mettre en œuvre des mesures destinées à :
– éviter autant que possible les risques d'exposition au virus ;
– évaluer les risques d'exposition qui ne peuvent être évités ;
– mettre en œuvre des mesures de protection collective et individuelle.
Les mesures de protection collective comprennent notamment les mesures organisationnelles, comme par exemple le télétravail et la mise en place d'horaires décalés limitant le nombre de salariés présents simultanément dans les locaux, qui permettent de respecter les règles de distanciation physique. Elles doivent être complétées par des mesures de protection individuelle telles que, par exemple, le port d'un masque.
Dans le contexte actuel, les partenaires sociaux du notariat ont souhaité compléter les dispositions de l'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au DUERP dans le notariat par une disposition concernant l'épidémie de coronavirus – Covid-19.