Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

La liste des FCPE visée à l'article 4 de l'accord du 28 février 2003 est fixée ainsi qu'il suit :

- FCPE dénommé " FCPE Amundi label monétaire-F" : fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en valeurs monétaires de la zone euro ;

- FCPE dénommé " FCPE Notariat Prudent " : fonds investi à hauteur de 80 % à 90 % de son actif en produits de taux de la zone euro, le solde, soit de 10 % à 20 % de l'actif, étant principalement investi en actions ;

- FCPE dénommé " FCPE Notariat Intermédiaire " : fonds investi à hauteur de 65 % à 75 % de son actif en produits de taux de la zone euro, le solde, soit de 25 % à 35 % de l'actif, étant principalement investi en actions ;

- FCPE dénommé " FCPE Notariat Equilibré " : fonds investi à hauteur de 45 % à 55 % de son actif en produits de taux de la zone euro, le solde, soit 45 % à 55 % de l'actif étant principalement investi en actions.

Le premier gestionnaire financier de ces FCPE, révocable à tout moment par le conseil de surveillance, est Crédit agricole Asset Management.

Les critères pris en compte pour l'établissement de cette liste ont été les suivants :

- volonté d'offrir aux adhérents une offre de placement diversifiée correspondant à des horizons de placement allant de très court terme à long terme ;

- souci de concilier sécurité et performance ;

- recherche de frais de gestion peu élevés n'obérant pas les performances nettes ;

- souci de favoriser l'investissement socialement responsable.

Les notices d'information et les règlements des FCPE précités sont annexés au présent accord.

L'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au PEI du notariat est FONGEPAR, dont le siège social est sis 10, place de Catalogne, 750014 Paris.

Conformément aux dispositions du code du travail, le dernier alinéa de l'article 3-1-2 de l'accord du 28 février 2003 est complété par la phrase suivante :

(voir cet article)

L'article 3.1.3.2 de l'accord du 28 février 2003 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(voir cet article)

Le présent accord, qui complète l'accord de branche du 28 février 2003, forme un tout avec celui-ci : les dispositions de l'article 13 concernant la durée de l'accord, de l'article 14 concernant son interprétation, de l'article 15 concernant le suivi de l'accord et de l'article 16 concernant l'extension lui sont entièrement applicables.

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Il est distribué dans chaque office, à la diligence du Conseil supérieur du notariat, en 2 exemplaires, dans un délai de 3 mois à compter de sa signature.

L'un de ces exemplaires est remis contre récépissé par l'employeur au délégué du personnel là où il en existe un. Celui-ci le tient constamment à la disposition des salariés de l'office pour consultation sur place.

Un exemplaire de l'accord est également remis au comité d'entreprise, s'il en existe un.

Dans l'office n'ayant pas de représentant du personnel, l'exemplaire destiné au personnel est confié contre récépissé au salarié le plus ancien dudit office qui le communique sans formalité à tout membre du personnel qui en fait la demande. Un affichage dans l'office en informe le personnel.