• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 17 septembre 2002 · effet au 17 septembre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 septembre 2002

Article 1 er

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 10,35 Euros pour 35 heures.

Article 2

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur :

1 : CATÉGORIE

2 : NIVEAU

3 : COEFFICIENT

4 : SALAIRE MENSUEL

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4
Euros Francs

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Employés E 1 100 1 013 1 035
E 2 108 1 094 1 118
E 3 117 1 185 1 211

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Techniciens T 1 125 1 266 1 294
T 2 146 1 479 1 512
T 3 195 1 975 2 019

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Cadres C 1 210 2 127 2 174
C 2 270 2 734 2 795
C 3 340 3 443 3 519
C 4 380 3 848 3 933

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L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail.

Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Article 3

Le présent accord prend effet au 1 er octobre 2002.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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