Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société PURPLE TELECOM EURL, éditrice du site fiche-paie.fr (ci-après « le Prestataire », « Purple Telecom » ou « Nous »), et tout utilisateur du Service (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « Vous »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. L'utilisation du Service nécessite obligatoirement un numéro SIRET valide.

En cochant la case « J'accepte les CGV » et en validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Service » : l'ensemble des outils et fonctionnalités proposés sur le site fiche-paie.fr, comprenant notamment le générateur de bulletins de paie, le simulateur de salaire brut/net, le vérificateur IA de bulletins de paie, le calculateur d'indemnités kilométriques, ainsi que tout autre outil mis à disposition par le Prestataire ;
• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle utilisant le Service ;
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Bulletin de paie » : le document PDF généré par le Service conformément aux informations saisies par l'Utilisateur ;
• « Commande » : la demande de génération d'un ou plusieurs bulletins de paie validée par le paiement.
• « Fonctionnalités Gratuites » : les outils du Service accessibles sans paiement, notamment l'aperçu du bulletin de paie, le simulateur de salaire brut/net PaieLab™, le calculateur d'indemnités kilométriques PaieIK™, ainsi que, pour PaieCheck™, la lecture et la reconstitution du bulletin déposé ;
• « Fonctionnalités Payantes » : les outils du Service nécessitant un paiement préalable, notamment le téléchargement du bulletin de paie au format PDF (PaieOne™) et l'analyse d'un bulletin de paie (PaieCheck™).
• « Crédit bulletin » : unité de prépaiement donnant droit à la génération d'un (1) bulletin de paie au moyen du Service ;
• « Pack de crédits » : lot de Crédits bulletins acquis en une seule Commande (notamment pack de 3 ou de 12 Crédits), à tarif dégressif ;
• « Solde de crédits » : le nombre de Crédits bulletins valides détenus par l'Utilisateur sur son compte à un instant donné.
• « PaieCheck™ » : le service de vérification automatisée d'un bulletin de paie existant, comprenant la lecture du document, sa reconstitution, son analyse et la production d'un rapport ;
• « Analyse » : le traitement d'un (1) bulletin de paie par PaieCheck™, donnant lieu à un rapport et consommant une unité du Pack le cas échéant ;
• « Pack d'analyses » : ensemble de trois (3) Analyses acquises par un paiement unique, utilisables séparément ;
• « Rapport » : le document PDF produit par PaieCheck™ à l'issue d'une Analyse, mis à disposition par un lien de téléchargement à durée limitée.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Purple Telecom fournit le Service de génération de bulletins de paie via le site fiche-paie.fr.

Article 3 – Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Purple Telecom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

Article 4 – Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

TITRE II – SERVICE DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS

Article 5 – Qualité de professionnel

5.1 – Cible du Service

Le Service fiche-paie.fr est exclusivement destiné aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : employeurs, entrepreneurs individuels, sociétés, associations employeuses, et plus généralement toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

5.2 – Rattachement à l'employeur désigné sur le document

Quel que soit le Service utilisé, l'Utilisateur agit pour le compte de l'employeur désigné sur le bulletin de paie généré ou soumis.

Pour PaieOne™, l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner un numéro SIRET valide correspondant à l'entreprise ou à l'organisation pour laquelle le bulletin de paie est généré, dans les conditions de l'article 7.6.

Pour PaieCheck™, l'Utilisateur déclare être habilité par l'employeur désigné sur le bulletin soumis à en faire vérifier la conformité, dans les conditions de l'article 9.6.

5.3 – Déclaration du statut professionnel

En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au nom de l'entité qu'il représente.

5.4 – Inapplicabilité du droit de la consommation

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.

TITRE III – DESCRIPTION DES SERVICES

Article 6 – Dispositions communes

6.1 – Éditeur de logiciel

Purple Telecom EURL est un éditeur de logiciel. Le Service fiche-paie.fr est un outil informatique d'aide à la génération de bulletins de paie. Il ne constitue en aucun cas :

• Une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• Une mission de conseil fiscal ou social ;
• Un service de gestion de paie externalisée ;
• Une prestation de conseil juridique.

Purple Telecom n'est pas inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables et n'exerce aucune mission relevant de cette profession réglementée.

6.2 – Services proposés

Purple Telecom édite et exploite les services suivants, accessibles depuis le site fiche-paie.fr. Chacun fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle :

• PaieOne™ — générateur de bulletins de paie — marque n° 5 216 445 ;
• PaieLab™ — simulateur de salaire brut/net — marque n° 5 216 449 ;
• PaieCheck™ — vérificateur de bulletin de paie — marque n° 5 281 414 ;
• PaieIK™ — calculateur d'indemnités kilométriques — marque n° 5 281 415.

Ces dépôts sont vérifiables au registre national des marques (data.inpi.fr).

Chacun de ces services fait l'objet d'un article dédié aux présentes. Les stipulations propres à un service ne s'appliquent qu'à celui-ci. Les dispositions relatives à la commande, au paiement, à la facturation, à la responsabilité, aux données personnelles et à la propriété intellectuelle sont communes à l'ensemble des services.

6.3 – Évolution des services

Purple Telecom se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou de retirer tout ou partie d'un service, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Les prestations payées et non encore exécutées restent dues.

6.4 – Fonctionnalités Gratuites et usage raisonnable

Les Fonctionnalités Gratuites sont fournies dans le cadre d'un usage raisonnable et de bonne foi, destiné à permettre à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant achat ou à un usage ponctuel dans le cadre de son activité professionnelle.

Données saisies dans les Fonctionnalités Gratuites : l'Utilisateur peut saisir des données manifestement fictives à des fins de test et d'évaluation du Service. En revanche, il est formellement interdit de saisir les données personnelles réelles d'un salarié ou d'un employeur sans être dûment habilité à établir le bulletin de paie ou le document correspondant.

Données saisies dans les Fonctionnalités Payantes : lors de toute commande donnant lieu à paiement, l'Utilisateur déclare et garantit être habilité à établir le bulletin de paie pour le ou les salariés concernés. Les données saisies doivent être exactes, complètes et correspondre à une situation professionnelle réelle. Aucune donnée fictive n'est admise pour les documents payants.

Article 7 – PaieOne™ : générateur de bulletins de paie

7.1 – Objet

PaieOne™ permet la génération de bulletins de paie au format PDF à partir des informations saisies par l'Utilisateur.

7.2 – Modalités

PaieOne™ comprend :

• La saisie des informations de l'employeur et du salarié ;
• Le calcul automatique des cotisations sociales selon les taux en vigueur ;
• Un aperçu gratuit du bulletin de paie avant achat, comportant un filigrane ;
• La génération d'un bulletin de paie au format PDF après paiement ;
• La mise à disposition du document pendant trente (30) jours après génération ;
• L'envoi automatique d'un reçu de paiement par courriel, transmis par notre prestataire de paiement Stripe.

Aperçu du bulletin de paie : l'aperçu gratuit est fourni pour consultation à l'écran uniquement, afin de permettre à l'Utilisateur de vérifier la conformité des données saisies avant commande. Toute reproduction, capture, impression, extraction de données ou export de l'aperçu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU. L'obtention du bulletin de paie définitif est soumise au paiement prévu à la grille tarifaire consultable sur la page Tarifs.

Le bulletin peut être réglé par paiement ou au moyen de Crédits bulletins acquis par Packs, dans les conditions des articles 15.3 et 18 bis.

7.3 – Tarification

Le prix est fixé à 9,90 € HT par bulletin généré. Des Packs de Crédits bulletins sont proposés à tarif dégressif dans les conditions de l'article 18 bis.

7.4 – Caractère indicatif des taux de cotisations

Les taux de cotisations affichés par défaut dans le Service sont des taux suggérés, établis sur la base des informations publiques disponibles (URSSAF, BOSS, Légifrance) au moment de la dernière mise à jour par nos équipes.

Ces taux :

• Sont fournis à titre indicatif uniquement ;
• Peuvent contenir des erreurs, omissions ou retards de mise à jour ;
• Ne constituent pas un conseil professionnel ;
• Doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant validation.

7.5 – Ce que PaieOne™ n'est pas

PaieOne™ est un outil de mise en forme. Il ne constitue ni un logiciel de paie au sens de la réglementation, ni une prestation d'établissement de la paie, ni un conseil en droit social. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité des bulletins produits.

7.6 – Légitimité du saisissant

L'Utilisateur qui génère un bulletin de paie au moyen de PaieOne™ déclare et garantit être l'employeur désigné sur le bulletin généré, ou être habilité par cet employeur à saisir les données de paie pour son compte, en qualité de dirigeant, de préposé ou de mandataire dûment habilité (expert-comptable, gestionnaire de paie). Le numéro SIRET renseigné en application de l'article 5.2 doit correspondre à cet employeur.

La génération d'un bulletin de paie pour le compte d'un employeur dont l'Utilisateur n'est ni le représentant ni le mandataire dûment habilité est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 8 – PaieLab™ : simulateur de salaire brut/net

8.1 – Objet

PaieLab™ fournit une estimation indicative du salaire net à partir d'un salaire brut, ou inversement, selon les paramètres saisis.

8.2 – Modalités

Le service est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter la création d'un compte.

8.3 – Ce que PaieLab™ n'est pas

Les résultats sont indicatifs et ne sauraient être opposés à un employeur, à un organisme social ou à l'administration fiscale. Ils ne tiennent pas compte des situations particulières, conventions collectives, accords d'entreprise ou dispositifs dérogatoires applicables.

Article 9 – PaieCheck™ : vérificateur de bulletin de paie

9.1 – Objet

PaieCheck™ permet la vérification automatisée d'un bulletin de paie existant, transmis par l'Utilisateur. Le service procède à la lecture du document, à sa reconstitution, puis à son analyse au regard de référentiels de taux et de règles de cohérence, et produit un Rapport.

9.2 – Nature de la prestation facturée

Le montant acquitté rémunère le traitement d'analyse automatisée du bulletin par intelligence artificielle et la production du Rapport, facturés au titre du coût de ce traitement. La lecture du document, son océrisation et sa reconstitution sont fournies gratuitement, dans les conditions de l'article 9.3.

Il ne rémunère ni une prestation de conseil, ni une prestation d'expertise comptable ou juridique.

9.3 – Étapes gratuites et étape payante

Sont gratuites : la lecture du document déposé, le contrôle de sa recevabilité et la reconstitution des données lues, affichée à l'écran.

Est payante : l'Analyse proprement dite, comprenant les contrôles, le score de conformité, les constats détaillés et le Rapport.

9.4 – Une Analyse par bulletin

Chaque dépôt d'un bulletin donne lieu à une Analyse distincte, facturée séparément ou décomptée du Pack. Un bulletin déjà analysé et déposé à nouveau donne lieu à une nouvelle Analyse, sous réserve de l'article 18 ter alinéa 5.

9.5 – Recevabilité du document

Le document doit être lisible, complet, non caviardé, et ne comporter qu'un seul bulletin portant sur une seule période. Un document ne remplissant pas ces conditions est refusé avant analyse, avec indication du motif. Un tel refus ne consomme pas d'Analyse.

9.6 – Légitimité du déposant

L'Utilisateur qui soumet un bulletin de paie à PaieCheck™ déclare et garantit être habilité par l'employeur désigné sur le bulletin soumis à en faire vérifier la conformité, en qualité d'employeur émetteur, de dirigeant, de préposé ou de mandataire dûment habilité (expert-comptable, gestionnaire de paie).

Conformément à l'article 5.1, PaieCheck™ est exclusivement destiné aux professionnels. La soumission d'un bulletin de paie par une personne agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, ou dépourvue de l'habilitation de l'employeur désigné sur le document, est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.7 – Mise à disposition du Rapport

Le Rapport est adressé par courriel et reste accessible par un lien de téléchargement pendant trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, le lien expire et le Rapport n'est plus régénérable.

9.8 – Ce que PaieCheck™ n'est pas

Le Rapport ne constitue ni une certification officielle, ni un audit social, ni une expertise comptable, ni une expertise judiciaire, ni un acte opposable en justice.

Les constats sont produits par un traitement automatisé et sont fournis à titre indicatif. Ils doivent être vérifiés par un professionnel qualifié — expert-comptable, juriste, représentant du personnel ou inspection du travail — avant toute démarche.

9.9 – Limites du contrôle

Seules les données lisibles sur le bulletin transmis sont vérifiées. La convention collective applicable, les taux de mutuelle d'entreprise, les accords d'entreprise et les régimes particuliers ne figurent pas sur le document et n'ont pas pu être contrôlés.

9.10 – Tarification

Les tarifs de PaieCheck™ — Analyse unitaire et Pack de trois Analyses — sont affichés sur le site au moment de la commande, dans les conditions de l'article 15.

Article 10 – PaieIK™ : calculateur d'indemnités kilométriques

10.1 – Objet

PaieIK™ calcule le montant des indemnités kilométriques selon les barèmes fiscaux en vigueur.

10.2 – Modalités

Le service est gratuit.

10.3 – Ce que PaieIK™ n'est pas

Les résultats sont indicatifs et fondés sur les barèmes publiés par l'administration fiscale à la date du calcul. Ils ne préjugent pas de leur acceptation par l'administration ni de leur traitement social ou fiscal dans une situation donnée.

Article 11 – Exclusions communes

Aucun des services ne comprend :

• L'établissement ou la tenue de la paie ;
• Le conseil en droit social, fiscal ou du travail ;
• L'expertise comptable ou toute prestation réservée aux professionnels du chiffre ;
• L'assistance juridique, la représentation ou la constitution d'un dossier contentieux ;
• La déclaration sociale nominative (DSN) ou toute télédéclaration ;
• L'archivage légal des documents produits ou transmis ;
• Le paiement des cotisations sociales aux organismes collecteurs ;
• L'assistance en cas de contrôle URSSAF ;
• La vérification ou la validation des données saisies par l'Utilisateur ;
• La conservation à long terme des bulletins au-delà de 30 jours.

TITRE IV – CRÉATION DE COMPTE ET UTILISATION

Article 12 – Création de compte

12.1 – Modalités de création

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur via une authentification sécurisée (Google OAuth ou Microsoft OAuth).

12.2 – Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de chaque utilisation du Service.

L'Utilisateur garantit que les informations transmises lors de l'authentification (nom, prénom, adresse email) correspondent à sa véritable identité. L'utilisation d'une adresse email temporaire, jetable ou ne permettant pas l'identification de l'Utilisateur est interdite. Tout compte créé sous une identité fictive, empruntée ou incomplète pourra être suspendu ou résilié sans préavis.

Article 13 – Obligations de l'Utilisateur

13.1 – Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et loyale, et notamment à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Ne pas générer de bulletins de paie frauduleux ou fictifs ;
• Respecter ses obligations légales en tant qu'employeur ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

13.2 – Recommandation de vérification par un expert-comptable

Purple Telecom recommande expressément à l'Utilisateur de faire valider l'ensemble des taux, la convention collective applicable et les calculs générés par un expert-comptable ou un professionnel de la paie avant tout usage officiel des bulletins générés.

Article 14 – Interdictions et sanctions

14.1 – Usages interdits

Est strictement interdit :

• La génération de faux bulletins de paie ;
• La falsification des données saisies ;
• L'usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ;
• Toute utilisation frauduleuse du Service.
• L'utilisation du Service à des fins autres que celles prévues aux articles 6 à 11, notamment l'analyse technique du Service, l'extraction systématique de données, le benchmark ou tout usage détourné de l'objet du Service ;
• L'accès répétitif ou systématique aux Fonctionnalités Gratuites sans intention d'achat et dans des proportions excédant un usage raisonnable.

14.2 – Sanctions

En cas d'utilisation frauduleuse avérée ou présumée, Purple Telecom se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni indemnité ;
• Communiquer aux autorités compétentes toute information relative à l'usage frauduleux ;
• Engager des poursuites judiciaires.

Les mesures de restriction d'accès peuvent inclure, sans s'y limiter, la suspension du compte utilisateur, le blocage d'adresses IP ou toute autre mesure technique proportionnée visant à prévenir la poursuite de l'usage abusif.

14.3 – Suspension de livraison pour suspicion de fraude

En cas de suspicion de fraude au moyen de paiement, d'utilisation d'identifiants bancaires usurpés, de contestation abusive d'un paiement auprès de l'établissement bancaire (chargeback), ou de tout comportement anormal détecté par nos systèmes de sécurité, Purple Telecom se réserve le droit de suspendre immédiatement la délivrance des bulletins de paie, sans préavis ni notification préalable, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution).

Cette suspension s'applique y compris après validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). Le paiement ne vaut pas livraison lorsque des éléments objectifs laissent présumer une utilisation frauduleuse du Service.

Dans cette hypothèse :

• a) Les ressources serveur (calcul des cotisations, génération du document) ayant été mobilisées et consommées de manière irréversible, aucun remboursement ne pourra être accordé, le service de calcul étant réputé exécuté ;
• b) L'Utilisateur dont la livraison est suspendue peut contacter le service client via le formulaire de contact afin de justifier de son identité et de la légitimité de sa commande. La levée de la suspension est à la seule discrétion de Purple Telecom, après vérification ;
• c) Purple Telecom se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes et aux établissements bancaires concernés toute information relative à l'opération suspecte ;
• d) Les mesures de suspension peuvent s'appliquer à l'ensemble des commandes passées depuis la même adresse IP, la même plage d'adresses IP, le même compte utilisateur ou la même adresse email, y compris pour des commandes futures.

Les critères de détection de fraude et les mesures de suspension sont déterminés et appliqués de manière proportionnée, dans le seul but de protéger Purple Telecom et les tiers contre les utilisations frauduleuses du Service.

TITRE V – COMMANDE ET PAIEMENT

Article 15 – Tarifs

15.1 – PaieOne™

Le prix du Service est fixé à 9,90 € HT par bulletin de paie généré. Aucun abonnement ni engagement n'est requis.

15.2 – Modification des tarifs

Purple Telecom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

15.3 – Packs de Crédits bulletins

Les Crédits bulletins sont proposés à la vente par Packs (notamment 3 ou 12 Crédits) à tarif dégressif. Les prix des Packs sont indiqués sur la page Tarifs et dans l'espace client de l'Utilisateur ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Les prix sont exprimés hors taxes, la taxe applicable étant ajoutée le cas échéant lors du paiement.

15.4 – PaieCheck™

L'Analyse est proposée à l'unité ou par Pack de trois Analyses à tarif dégressif. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant ajoutée lors du paiement au taux en vigueur.

Article 16 – Processus de commande

16.1 – Étapes de la commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Création ou connexion au compte utilisateur ;
2. Saisie des informations de l'employeur et du salarié ;
3. Vérification et validation des données saisies ;
4. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire) ;
5. Paiement sécurisé ;
6. Génération et mise à disposition du bulletin de paie.

16.2 – Validation définitive

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. L'acceptation des CGV et le paiement valident de manière ferme et définitive la commande.

Article 17 – Paiement

17.1 – Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par Purple Telecom.

17.2 – Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et conformes aux normes PCI-DSS.

17.3 – Vérification du numéro de mobile

Afin de renforcer la sécurité du Service et de prévenir toute utilisation frauduleuse (usurpation de moyen de paiement, contestation abusive de paiement), Purple Telecom peut, après validation du paiement, demander à l'Utilisateur de communiquer un numéro de téléphone mobile et de le confirmer au moyen d'un code de vérification à usage unique adressé par SMS. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Purple Telecom (article 6.1.f du RGPD) tenant à la sécurité du Service et à la lutte contre la fraude.

Cette vérification a pour seule finalité d'authentifier le demandeur de la commande. La communication du numéro et la saisie du code conditionnent la mise à disposition du bulletin de paie prévue à l'article 19.

En cas de refus de communiquer un numéro de mobile, de saisie d'un code erroné ou d'impossibilité de vérification, Purple Telecom se réserve le droit de suspendre la délivrance du bulletin dans les conditions de l'article 14.3, sans que cette suspension n'ouvre droit à remboursement, les ressources de calcul ayant été consommées (article 30).

Le numéro de mobile est traité conformément au Titre IX et à la Politique de confidentialité, pour les seules finalités de sécurité et de lutte contre la fraude, et n'est pas utilisé à des fins de prospection commerciale.

Article 18 – Facturation

Reçu de paiement. Un reçu de paiement est adressé automatiquement par courriel à l'issue de chaque transaction, émis par notre prestataire de paiement Stripe. Ce reçu atteste du règlement.

Facture. Une facture conforme aux articles 289 et suivants du Code général des impôts est émise uniquement sur demande de l'Utilisateur, via le formulaire de contact.

Article 18 bis – Crédits bulletins (prépaiement)

18 bis.1 – Nature

Le Crédit bulletin est une unité de prépaiement donnant droit à la génération d'un (1) bulletin de paie. L'Utilisateur peut acquérir des Crédits bulletins par Packs dans les conditions de l'article 15.3. Le paiement d'un Pack constitue une Commande ferme et définitive au sens de l'article 16.

18 bis.2 – Durée de validité

Les Crédits bulletins sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. À l'expiration de ce délai, les Crédits bulletins non utilisés sont définitivement perdus, sans remboursement ni prolongation. La date d'expiration de chaque Pack est consultable à tout moment par l'Utilisateur dans son espace client.

18 bis.3 – Utilisation

Un (1) Crédit bulletin est décompté du Solde de crédits pour chaque bulletin de paie généré. Les Crédits sont consommés par ordre d'ancienneté, le Pack dont l'échéance est la plus proche étant utilisé en premier. Une Commande de bulletins est réglée soit intégralement au moyen de Crédits, soit intégralement par paiement : les deux moyens de règlement ne peuvent être combinés au sein d'une même Commande.

18 bis.4 – Délivrance

L'achat d'un Pack crédite le compte de l'Utilisateur du nombre de Crédits correspondant. Cette délivrance est soumise, le cas échéant, à la vérification prévue à l'article 17.3 : lorsque cette vérification est requise, les Crédits ne sont ajoutés au Solde de crédits qu'une fois le numéro de mobile vérifié. La génération d'un bulletin au moyen d'un Crédit s'exécute immédiatement dans les conditions de l'article 19.

18 bis.5 – Non-remboursement

Les Crédits bulletins ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, y compris en cas de non-utilisation ou d'expiration, conformément à l'article 30. Le prépaiement rémunère la réservation d'un droit d'usage du Service.

Article 18 ter – Pack d'analyses PaieCheck™

1. Le Pack donne droit à trois (3) Analyses, acquises par un paiement unique et utilisables séparément.
2. Les bulletins sont déposés un par un : chaque Analyse est déclenchée par un dépôt distinct, et donne lieu à un Rapport et à un envoi par courriel qui lui sont propres. Il n'est pas produit de rapport groupé.
3. Le Pack est valable douze (12) mois à compter de la date de paiement. Les Analyses non utilisées à l'échéance sont perdues, sans remboursement ni prorogation.
4. Le Pack est nominatif. Il n'est ni cessible, ni transférable à un autre compte, ni convertible en Crédits bulletins ou en toute autre prestation.
5. Si un bulletin déjà analysé dans le cadre du même Pack est déposé une seconde fois, l'Utilisateur en est averti avant que l'Analyse ne soit déclenchée, et conserve le choix de consulter l'Analyse existante ou d'en demander une nouvelle. Cette vérification s'opère exclusivement au sein d'un même Pack.
6. Le Pack n'est pas remboursable, y compris partiellement, dans les conditions de l'article 30.

TITRE VI – EXÉCUTION DU SERVICE

Article 19 – Exécution immédiate

19.1 – Génération instantanée

Le bulletin de paie est généré immédiatement après validation du paiement. Le Service est donc exécuté instantanément.

19.2 – Mise à disposition

Le bulletin généré est mis à disposition de l'Utilisateur :

• Immédiatement via téléchargement direct après paiement ;
• Pendant trente (30) jours dans l'espace utilisateur.

19.3 – PaieCheck™

PaieCheck™ : l'Analyse est déclenchée dès la confirmation du paiement et exécutée immédiatement. Le Service est réputé pleinement exécuté dès la mise à disposition du Rapport. S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur, aucune rétractation ne peut être exercée après cette exécution.

Article 20 – Référence et traçabilité

Chaque bulletin généré comporte un code-barres unique servant de référence de commande et de traçabilité interne. Cette référence permet à Purple Telecom d'identifier l'origine du document en cas de besoin.

Cette référence ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

TITRE VII – RESPONSABILITÉ

Article 21 – Responsabilité de l'Utilisateur

21.1 – Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service. Il lui appartient de vérifier les données avant validation de la commande.

21.2 – Conformité légale

L'Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations légales en tant qu'employeur, notamment :

• La vérification de la convention collective applicable ;
• L'exactitude des taux de cotisations appliqués ;
• La transmission des DSN ;
• Le paiement des cotisations sociales ;
• La conservation des bulletins conformément à la loi (5 ans minimum).

21.3 – Garantie

L'Utilisateur garantit Purple Telecom contre tout recours de tiers fondé sur un usage du Service, notamment en cas de redressement URSSAF, litige prud'homal ou contrôle fiscal.

Article 22 – Responsabilité de Purple Telecom

22.1 – Fourniture du Service en l'état

Le Service est fourni « en l'état ». Les bulletins générés sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un professionnel de la paie.

22.2 – Traitements automatisés et intelligence artificielle

La lecture des documents et une partie des analyses reposent sur des traitements automatisés, incluant le recours à l'intelligence artificielle. Purple Telecom est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'absence d'omission des constats produits.

Les résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par un professionnel qualifié avant toute démarche. Purple Telecom ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur le seul fondement d'un Rapport, notamment d'une réclamation, d'une action contentieuse ou d'une rupture du contrat de travail.

22.3 – Exclusions de responsabilité

Purple Telecom ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs résultant des données saisies par l'Utilisateur ;
• D'un retard de mise à jour des taux suite à une évolution législative ou réglementaire ;
• D'une inexactitude des informations pré-remplies via les API publiques ;
• D'une erreur dans les taux conventionnels suggérés ;
• D'un usage non conforme du Service ;
• De l'utilisation détournée ou frauduleuse du Service ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

22.4 – Plafonnement de responsabilité

La responsabilité de Purple Telecom est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Plafond global : en tout état de cause, la responsabilité totale de Purple Telecom ne pourra excéder les sommes perçues au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.

22.5 – Prescription

Toute action devra être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.

TITRE VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 23 – Titularité des droits

Le site fiche-paie.fr, son code source, son architecture logicielle, ses algorithmes, ses textes, son design et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Purple Telecom EURL.

Article 24 – Développement original

L'ensemble du code source a été conçu et développé intégralement en interne par le pôle de développement PolygonLab, sans utilisation ni reproduction de code tiers propriétaire.

À titre de preuve d'antériorité et d'originalité, certains éléments techniques et éditoriaux ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI (enveloppe e-Soleau n° DSO2026001117).

Article 25 – Interdictions et sanctions

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à l'octroi de dommages et intérêts.

TITRE IX – DONNÉES PERSONNELLES

Article 26 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 27 – Sous-traitance des données personnelles (RGPD art. 28)

27.1 – Qualité des parties

Dans le cadre de l'utilisation des Services, Purple Telecom agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'employeur désigné sur le bulletin de paie, seul responsable de traitement, que ce bulletin soit généré au moyen de PaieOne™ ou soumis à PaieCheck™. L'Utilisateur agit pour le compte de ce responsable de traitement dans les conditions des articles 7.6 et 9.6.

27.2 – Engagements de Purple Telecom en qualité de sous-traitant

Purple Telecom s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités de génération, de vérification et d'archivage temporaire des bulletins de paie, sur instruction documentée de l'Utilisateur ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (TLS 1.3, chiffrement AES-256, hébergement sur serveurs sécurisés en France) ;
• Ne pas sous-traiter les données à un tiers sans information préalable de l'Utilisateur ;
• Notifier à l'Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• Apporter assistance à l'Utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• À l'issue de la relation contractuelle, supprimer ou restituer les données personnelles selon le choix de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

27.3 – Engagements de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement

L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement, s'engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles conformément au RGPD ;
• Informer les personnes concernées (salariés) de l'utilisation du Service ;
• Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses salariés.

Article 28 – Confidentialité et propriété des données

Les données saisies et documents générés demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

Purple Telecom s'engage à garantir la confidentialité des données pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les bulletins générés sont conservés sur les serveurs pendant trente (30) jours, durant lesquels l'Utilisateur peut les télécharger.

Au-delà de ce délai, les documents sont supprimés. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses bulletins conformément à ses obligations légales (5 ans minimum pour un employeur).

La durée de validité des Crédits bulletins (douze mois, article 18 bis.2) est distincte de la durée de conservation des documents générés visée au présent article : un Crédit permet de générer un bulletin pendant douze mois, tandis que chaque bulletin généré n'est mis à disposition que pendant la durée de conservation précitée, à l'issue de laquelle il est supprimé. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger et de conserver ses bulletins dans ce délai.

Documents déposés sur PaieCheck™. Le bulletin de paie transmis est conservé le temps strictement nécessaire au traitement, et supprimé au plus tard sept (7) jours après son dépôt. Il n'est ni archivé, ni réutilisé à d'autres fins.

Rapports. Les données d'analyse nécessaires à la régénération du Rapport sont conservées trente (30) jours, durée de validité du lien de téléchargement. Le Rapport lui-même n'est pas stocké : il est régénéré à la demande pendant cette période, puis n'est plus accessible.

Article 29 – Sous-traitants techniques

Purple Telecom fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• OVH SAS (France) – Hébergement des données ;
• Stripe, Inc. (USA/UE) – Traitement des paiements ;
• Cloudflare, Inc. (USA) – CDN et sécurité web ;
• Google Ireland Ltd. (Irlande) – Authentification OAuth.

TITRE IX BIS – AVIS CLIENTS

Article 29 bis – Collecte et publication des avis

Après chaque achat finalisé, le client est invité à évaluer son expérience en attribuant une note de 1 à 5 étoiles. La soumission d'un commentaire est facultative pour les notes de 4 et 5 étoiles, et obligatoire pour les notes de 1 à 3 étoiles afin de permettre l'amélioration du service.

Seuls les clients ayant effectué un paiement confirmé peuvent déposer un avis. Chaque avis est associé à une commande unique et ne peut être déposé qu'une seule fois par commande.

La publication de l'avis est soumise au consentement explicite du client au moment du dépôt. L'avis peut être publié de manière anonymisée (prénom et initiale du nom uniquement) sur le site fiche-paie.fr.

Aucune contrepartie, rémunération ou avantage n'est accordé en échange du dépôt d'un avis.

Le client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son avis en contactant le service client à l'adresse [email protected].

La méthodologie complète de collecte, de contrôle et de publication des avis est consultable sur la page dédiée : Méthodologie des avis.

TITRE X – DISPOSITIONS FINALES

Article 30 – Non-remboursement

Le Service étant destiné aux professionnels et exécuté immédiatement, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le bulletin généré.

De même, en cas de suspension de la livraison au titre de l'article 14.3 des présentes CGV, aucun remboursement n'est dû dès lors que les ressources de calcul ont été consommées. Le paiement rémunère le service de calcul et de génération du bulletin, indépendamment de la mise à disposition effective du document au format PDF.

De même, les Crédits bulletins mentionnés à l'article 18 bis ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas d'expiration ou de non-utilisation, le prépaiement rémunérant la réservation d'un droit d'usage du Service indépendamment de son exercice effectif par l'Utilisateur.

Les Analyses PaieCheck™, unitaires ou acquises par Pack, ne font l'objet d'aucun remboursement dès lors que l'Analyse a été exécutée et le Rapport mis à disposition. Les Analyses d'un Pack non utilisées à son échéance ne sont ni remboursées ni prorogées.

Article 31 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, cyberattaques de grande ampleur, interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité indépendantes de la volonté de Purple Telecom, injonctions administratives ou judiciaires.

Article 32 – Cession

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de Purple Telecom.

Article 33 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 34 – Non-renonciation

Le fait pour Purple Telecom de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 35 – Preuve

Les échanges électroniques entre Purple Telecom et l'Utilisateur font foi entre les parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Purple Telecom, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des contrats intervenus entre les parties.

Article 36 – Droit applicable et juridiction compétente

36.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

36.2 – Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Carpentras (84).

ANNEXES

Annexe 1 – Coordonnées de l'éditeur

PURPLE TELECOM EURL

• Capital social : 46 000 €
• SIREN : 984 914 853
• SIRET : 984 914 853 00010
• RCS : Avignon
• TVA intracommunautaire : FR23984914853
• Siège social : Chemin du Gros Chêne, 84210 Saint-Didier
• Dirigeant : Fabien HIRIART
• Email : [email protected]

Annexe 2 – Hébergeur

OVH SAS

• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• SAS au capital de : 10 174 560 €
• RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
• Site : www.ovhcloud.com

Annexe 3 – Sous-traitants techniques