• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008

En vigueur · signé le 30 octobre 2008 · effet au 1er octobre 2008 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2008


Au titre de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,22 € pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2008

Le tableau ci-après indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

(En euros.)


CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT
jusqu'au
30 juin 2008
SALAIRE
mensuel
au 1er mars 2008
COEFFICIENT
à partir du
1er juillet 2008
SALAIRE
mensuel
au 1er octobre 2008
Employés E 1 110 1 338 110 1 345
E 2 115 1 399 115 1 406
E 3 120 1 460 120 1 467
Techniciens T 1 125 1 520 132 1 614
T 2 146 1 776 146 1 785
T 3 195 2 372 195 2 383
Cadres C 1 210 2 554 220 2 689
C 2 270 3 284 270 3 300
C 3 340 4 135 340 4 155
C 4 380 4 621 380 4 644

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.


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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2008

Le présent accord prend effet au 1er octobre 2008.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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