Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel. Toutefois la clause sur les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant été omise, cet accord n'a pas pu faire l'objet d'une extension.

En vue de son extension, les partenaires sociaux, réunis en CPPNI décident d'annuler et de remplacer l'avenant n° 1 par l'avenant n° 2 afin d'y ajouter, en article 4, ladite clause :

L'article 1er relatif à l'objet de l'accord de branche du 19 novembre 2020 précité, est modifié comme suit :

« La durée de travail prévue par un contrat à temps partiel peut être augmentée temporairement par avenant, sans toutefois pouvoir porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou de la durée du travail pratiquée dans l'office ou l'organisme assimilé. »

L'article 2 alinéa 2 relatif aux conditions de recours au complément d'heures par avenant temporaire de l'accord de branche du 19 novembre 2020 précité, est modifié comme suit :

« Les heures effectuées au-delà du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou de la durée du travail pratiquée dans l'office ou l'organisme assimilé. Ces heures sont rémunérées comme suit. »

La trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel annexé à l'accord de branche du 19 novembre 2020 précité est modifiée comme suit :

Alinéa 1er de l'article 3 « Temps de travail et répartition des horaires » :
« À compter du (date) et jusqu'au (date), la durée hebdomadaire de travail du salarié sera de … heures, sans que cette durée soit portée à un niveau égal à la durée légale du travail ou de la durée du travail pratiquée dans l'office ou l'organisme assimilé. »

Alinéa 6 de l'article 4 « Rémunération » :
« Les heures complémentaires éventuellement effectuées sur demande de l'employeur au-delà de la durée de travail fixée dans le présent avenant ouvriront droit à un taux de majoration de 25 % dès la première heure. »

Suppression de l'alinéa 7 de l'article 4 « Rémunération ».

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salaries.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.