Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 octobre 2004L'article 29 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 2205
Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
En vigueur · signé le 14 octobre 2004 · effet au 14 octobre 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 29 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 octobre 2004La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 14.10 de la convention collective est supprimée.
Dispositions diverses
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 octobre 2004Négociation triennale
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Nature de l'avenant
Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.