Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 9 du 7 décembre 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 29.5. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Offices occupant au minimum 20 salariés

Les offices occupant au minimum 20 salariés doivent obligatoirement verser à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales, l'OPCA-PL, dont le siège est à Levallois-Perret (92300),52-56, rue Kléber :

– la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, au taux légal actuellement fixé à 0,50 % de la masse salariale annuelle ;
– les 8/ 9e de la participation destinée au financement du plan de formation, au taux légal actuellement fixé à 0,90 % de la masse salariale annuelle ;
– le solde de cette participation destinée au financement du plan de formation, au taux légal actuellement fixé à 0,90 % de la masse salariale annuelle, qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'office.
Ces offices doivent, d'autre part, verser au FONGECIF géographiquement compétent la participation destinée au financement du congé individuel de formation, au taux légal actuellement fixé à 0,20 % de la masse salariale annuelle.
En cas de franchissement du seuil de 20 salariés, les dispositions de l'article L. 6331-16 du code du travail s'appliquent aux taux ci-dessus.

Offices occupant de 10 à 19 salariés

Les offices occupant de 10 à 19 salariés doivent obligatoirement verser à l'OPCA-PL :

– la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, au taux légal actuellement fixé à 0,15 % de la masse salariale annuelle ;
– les 8/ 9e de la participation destinée au financement du plan de formation, au taux conventionnel fixé à 1,25 % de la masse salariale annuelle ;
– le solde de cette participation destinée au financement du plan de formation, au taux conventionnel fixé à 1,25 % de la masse salariale annuelle, qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'office.
En cas de franchissement du seuil de 10 salariés, les dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail s'appliquent aux taux ci-dessus.

Offices occupant de 7 à 9 salariés

Les offices occupant de 7 à 9 salariés doivent obligatoirement verser à l'OPCA-PL :

– la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, au taux légal actuellement fixé à 0,15 % de la masse salariale annuelle ;
– la totalité de la participation destinée au financement du plan de formation, au taux conventionnel fixé à 1,25 % de la masse salariale annuelle.

Offices occupant moins de 7 salariés

Les offices occupant moins de 7 salariés doivent obligatoirement verser à l'OPCA-PL :

– la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, au taux légal actuellement fixé à 0,15 % de la masse salariale annuelle ;
– la totalité de la participation destinée au financement du plan de formation, au taux conventionnel fixé à 0,45 % de la masse salariale annuelle. »

Le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Il fait l'objet d'un reversement par l'OPCA-PL.
Ce prélèvement s'effectue selon les modalités suivantes :

– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés, le prélèvement annuel total au titre du FPSPP est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 salariés et de plus de 50 salariés, le solde du prélèvement annuel total au titre du FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– disposition particulière : quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliqueront en 2011 sur la masse salariale de 2010.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.