• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 23 février 2017 · effet au 1er mars 2017 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2017

Au titre de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 13,50 € pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2017


Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.


(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire mensuel



1er octobre 2016 (point à 13,30 €) 1er mars 2017 (point à 13,50 €)
Employés E2 115 1 530 1 553

E3 120 1 596 1 620
Techniciens T1 132 1 756 1 782

T2 146 1 942 1 971

T3 195 2 594 2 633
Cadres C1 220 2 926 2 970

C2 270 3 591 3 645

C3 340 4 522 4 590

C4 380 5 054 5 130


L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2017


Le présent accord prend effet au 1er mars 2017.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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