Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

A la fin du 4e alinéa de l'article 29.3.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les mots " entreprise notariale " sont remplacés par " office notarial ".

Les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 29.3.2 sont remplacés par les dispositions suivantes procédant de l'article L. 982-4 du code du travail :

(voir cet article)

Le dernier alinéa de l'article 29.3.2 est supprimé.

L'article suivant est inséré après l'article 29.3.2 :

(voir cet article)

L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.

Toutefois, les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliqueront à compter des contributions assises sur les salaires versés en 2005.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.