• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011

En vigueur · signé le 17 février 2011 · effet au 1er mars 2011 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011

Sous la présidence de la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, il a été convenu ce qui suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,62 € pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

(En euros.)


CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL AU



Au 1er mars 2010
(point à 12,37 €)
Au 1er mars 2011
(point à 12,62 €)
Employés E1 110 1 361 1 389

E2 115 1 423 1 452

E3 120 1 485 1 515
Techniciens T1 132 1 633 1 666

T2 146 1 807 1 843

T3 195 2 413 2 461
Cadres C1 220 2 722 2 777

C2 270 3 340 3 408

C3 340 4 206 4 291

C4 380 4 701 4 796


L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.


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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011

Le présent accord prend effet au 1er mars 2011.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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