En vigueur · signé le 14 novembre 2024 · effet au 1er décembre 2024 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
« 4.6. Les contrats de professionnalisation conclus en vue de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage du diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) »
Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024 n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2024.
L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Aux termes des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre au salarié d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
L'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 58 du 14 novembre 2024 dispose que « tout salarié justifiant de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage des études supérieures de notariat délivré par l'organisme de formation doit être classé T.3 ».
Afin de mettre en cohérence la rédaction de l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024 avec cette disposition de l'article 15.6 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux du notariat ont décidé de modifier le titre de l'article 4.6 dudit accord.