En vigueur · signé le 10 juillet 2014 · effet au 5 août 2014 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'accord de branche du 22 juillet 2003 concernant la liste des FCPE visée à l'article 4 de l'accord de branche du 28 février 2003, la dénomination du FCPE est modifiée comme suit :
« FCPE Notariat monétaire » est remplacé par « FCPE Amundi label monétaire-F ».
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le conseil de surveillance du PEI du notariat s'est réuni le 17 juillet 2013 afin d'envisager, en raison des très faibles performances du marché monétaire, de proposer aux salariés un support de placement mieux adapté au contexte économique.
Après débat, le conseil de surveillance a décidé de transférer, par voie de fusion-absorption, le FCPE « Notariat monétaire » dans le FCPE « Amundi label monétaire - F ».
Ce transfert a été soumis à l'agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF), délivré le 3 février 2014, avec transfert sur la valeur liquidative à la date du 6 mai 2014.