Annexe
Document unilatéral élaboré dans le cadre de l'accord de branche du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
(Nom de l'office) ………
Maître (nom, prénom) ………, notaire à (siège et adresse de l'office) ………,
Titulaire de l'office……… (dénomination sociale) ………, (forme) ………,
(numéro SIREN) ………,
dont le siège social est situé à (adresse) ………,
ou
L'office (dénomination sociale) ………, (forme) ………,
(numéro SIREN) ………,
dont le siège social est situé à (adresse) ………,
représenté par (nom, prénom) ……… en sa qualité de (qualité) ………
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
Après les années de crise sanitaire, les offices notariaux, malgré une brève accalmie de leur situation économique, sont confrontés depuis la fin de l'année 2023 à une crise économique importante et durable.
En 2024, la situation s'est malheureusement encore dégradée. Le volume des actes enregistrés au MICEN (minutier central électronique) a chuté en deçà de ce que la profession avait pu connaître auparavant, avec une variation de – 9,5 % par rapport à l'année 2022. De même, entre décembre 2022 et décembre 2023, une baisse des produits d'exploitation de – 4 % (– 13,5 % par rapport à 2022) a été enregistrée. En 2024, 13 % des offices ont terminé l'exercice en pertes (résultats d'exercice) et, de façon exceptionnelle, 15 offices ont même été concernés par des procédures collectives (5 en 2023, 1 en 2022).
En termes d'emploi, après des années de tension sur les recrutements, 894 licenciements pour motif économique ont été notifiés à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat (174 en 2023, 19 en 2022). La profession a vu ses effectifs diminuer d'environ 10 % au cours des deux dernières années.
La situation économique actuelle du pays et le contexte international qui ont un impact négatif sur le moral des ménages n'augurent pas d'une reprise d'activité à court terme. Le volume des transactions immobilières, activité essentielle pour le notariat, continue de baisser en 2025.
L'activité notariale est pérenne et le notaire, officier public et ministériel, est investi d'une prérogative de service public.
À cet égard, les difficultés économiques conjoncturelles liées à la baisse des transactions immobilières, ne doit pas compromettre la mission confiée aux notaires par l'État assurée partout sur le territoire national en particulier en droit de la famille (mariage, pacs, adoption, succession, divorce…) et le notariat doit être en capacité, lorsque le marché immobilier reprendra, d'assurer sa mission également en droit immobilier.
Par ailleurs, comme certains métiers de la branche seront fortement impactés dans un proche avenir par l'intelligence artificielle, la période d'APLD-R, ci-après dénommé APLD-R, doit être l'occasion de proposer aux salariés de la branche, des formations dans ce domaine.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du notariat ont voulu exprimer leur volonté de tout mettre en œuvre pour sauvegarder les emplois malgré cette situation économique difficile et ont conclu un accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée rebond en application de l'article 193 de la loi de finances pour l'année 2025 du 14 février 2025 et de son décret d'application du 14 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, le XXXXX étendu par arrêté publié au Journal officiel le XXXXX… permettant aux offices de mettre en œuvre ledit dispositif par l'intermédiaire d'un document unilatéral.
Notre office étant aujourd'hui confronté à une baisse d'activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, la mise en œuvre de l'APLD-R est aujourd'hui demandée à l'administration.
Diagnostique à détailler :
– situation économique de l'office justifiant une baisse d'activité durable n'étant pas de nature à compromettre se pérennité ;
– perspectives d'activité de l'office.
L'objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l'accord de branche [en cas de présence de comité social et économique dans l'entreprise : ajouter « et après consultation du CSE »] est de mettre en œuvre l'APLD-R au sein de l'office.
Article 1er
Période de mise en œuvre du dispositif
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est sollicitée à partir du ……….
Il ne pourra être recouru à ce dispositif que pour une durée de 18 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 24 mois à compter du début de sa mise en œuvre.
Au cours de la durée d'application du dispositif, différentes demandes d'autorisation de placement en APLD-R d'une durée de 6 mois pourront être déposées auprès de l'administration.
Article 2
Salariés et activités éligibles
Option n° 1 – Tous les salariés de l'office ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
NB. : La suspension du contrat d'apprentissage résultant du placement en APLD rebond pouvant priver le salarié du bénéfice de la formation pratique et de l'acquisition des compétences nécessaires à la validation de sa formation en apprentissage une vigilance particulière concernant le placement en APLD rebond de ces salariés est toutefois rappelée.
Option n° 2 – Le dispositif spécifique d'activité partielle concerne exclusivement les salariés suivants de l'office quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage…) :
– Activités XXXXX [détailler les catégories d'activités et de salariés concernés] ;
– Fonctions XXXXX [détailler les catégories d'activités et de salariés concernés].
Article 3
Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, l'horaire de travail des salariés sera réduit au maximum de ……… % [maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de la durée stipulée au contrat], conformément à l'article 5 de l'accord de branche.
Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application de l'APLD-R, y compris pendant les mois inclus dans la durée d'application du dispositif pour lesquels l'employeur ne dépose pas de demande d'indemnisation ou de demande d'autorisation.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Article 4
Engagements de l'employeur
Engagements obligatoires
Engagements en matière de maintien dans l'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l'employeur d'engagements en matière de maintien dans l'emploi.
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'office est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. C'est pourquoi l'employeur ne procèdera, en application de l'article 6.1 de l'accord de branche, à aucun licenciement économique ou tout plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'office pendant toute la durée d'application du dispositif d'APLD-R.
[Possibilité pour l'employeur d'ajouter des engagements à la suite.
Exemples :
– maintenir l'effectif de salariés durant l'application du dispositif ;
– donner la possibilité aux salariés de l'entreprises ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l'issue du dispositif ;
– proposer des embauches en contrat durable (CDI-CDD de + de 6 mois) à la fin d'un contrat en alternance ;
– diminuer le nombre de recours aux CDD durant l'application du dispositif ;
– …]
Engagements en matière de formation professionnelle
Au cours de cette période d'APLD-R, l'employeur s'engage à proposer tout type d'action concourant au développement des compétences visée à l'article L. 6313-1 du code du travail et détaillée à l'article 6.2 du présent accord de branche.
[Identification des compétences recherchées par l'office et description des métiers concernés par les tensions et les mutations.]
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés dans le périmètre de l'engagement défini selon les modalités suivantes : [déterminer les modalités : entretien individuel, réunion collective…]
Dès lors qu'un salarié placé en APLD-R souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il pourra également mobiliser son CPF, sur sa seule initiative. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire peut être demandée par le salarié à son employeur dans les conditions légales.
L'employeur s'engage à mobiliser des fonds propres en vue de la réalisation de l'une des actions ci-dessus en cas d'indisponibilité des fonds légaux ou conventionnels.
Article 5
Engagements en matière d'indemnisation
L'employeur verse au salarié placé en APLD une indemnité horaire, déterminée en fonction de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés comme suit : indemnité correspondant à 70 %
(1)
de sa rémunération brute.
Lorsque les actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail sont mises en œuvre pendant les heures chômées l'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le montant de cette indemnité est plafonné à 4,5 Smic. Le montant de l'indemnité horaire ne peut être inférieur à 9,40 €.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ou en heures bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité versée au salarié et l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
(1) Le montant minimal légal de l'indemnité est fixé à 70 % mais peut être supérieur si l'employeur s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire.
Article 6
Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
Le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et affiché sur les lieux de travail. Cette communication et cet affichage font état de la décision d'homologation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Les salariés seront informés individuellement sur toutes les mesures d'activité réduite les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (courriel ou courrier), au moins sept jours francs avant leur entrée dans le dispositif d'activité partielle.
L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, ou à défaut aux salariés de l'entreprise, les informations sur la mise en œuvre de la décision unilatérale.
Article 7
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent document unilatéral entrera en vigueur le XXX pour une durée de XXX mois.
(24 mois maximum.)
[Date d'entrée en vigueur = la date choisie par l'employeur à compter d'une date choisie par l'employeur et comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.]
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9.2 de l'accord de branche issues du chapitre III (articles 12 à 16) du décret n° 252-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Article 8
Demande d'homologation de la décision unilatérale
Le présent document unilatéral est adressé par l'office à l'autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (cf. article R. 5122-26 du code du travail).
Au cours de la période d'APLD-R, la/les demande(s) de validation d'autorisation de placement en APLD-R sont formulées auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 9.2 de l'accord de branche du 16 octobre 2025.
[À supprimer si pas de CSE dans l'office.] Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, ou à défaut, de la convocation du comité social et économique. L'employeur transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
L'autorité administrative notifie à l'office sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative au terme de ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
[À compléter également lorsqu'un comité social et économique a été mis en place au sein de l'office] : l'autorité administrative notifie sa décision au comité social et économique dans les mêmes délais.
Article 9
Publicité et transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et les délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, à l'adresse suivante : [email protected].
Fait à ………, le ……… [Signature]