En vigueur · signé le 20 mai 2010 · effet au 1er juillet 2010 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 546 heures sur 2 ans. »
Le présent accord ne s'applique qu'aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.
Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »
Le présent accord prend effet au 1er juillet
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.