Introduction
Purple Telecom EURL, éditeur du site fiche-paie.fr, s'engage à protéger la vie privée
des utilisateurs de son site et à traiter leurs données personnelles conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679)
et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs
sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles.
Responsable de traitement
PURPLE TELECOM – EURL au capital de 20 000 euros
- SIREN : 984 914 853
- SIRET : 984 914 853 00010
- RCS : Avignon
- Siège social : Chemin du Gros Chêne, 84210 Saint-Didier
- Contact DPO : [email protected]
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du service fiche-paie.fr, nous collectons les catégories de données suivantes :
Données de l'employeur
- Raison sociale
- Numéro SIRET
- Adresse du siège social
- Code APE / NAF
- Convention collective applicable (IDCC)
- Numéro URSSAF
Données du salarié
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Numéro de sécurité sociale (NIR)
- Date de naissance
- Poste / Qualification
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires)
Données de paiement
- Les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, CVV) sont traitées
exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe
- Purple Telecom ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs
Données techniques
- Adresse IP
- Type et version du navigateur
- Système d'exploitation
- Pages visitées et horodatage
- User-Agent
Données collectées dans le cadre des avis clients
Lorsque vous déposez un avis après un achat, les données suivantes sont collectées :
| Donnée |
Finalité |
Base légale |
Durée de conservation |
| Note (1 à 5) |
Amélioration du service et affichage de la note agrégée |
Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
24 mois |
| Commentaire (optionnel) |
Amélioration du service |
Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
24 mois |
| Prénom et initiale du nom |
Affichage anonymisé de l'auteur de l'avis |
Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
24 mois |
| Adresse IP |
Traçabilité et lutte contre la fraude |
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
12 mois |
| Empreinte navigateur (User-Agent) |
Traçabilité et lutte contre la fraude |
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
12 mois |
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression
en contactant [email protected].
Finalités et bases légales du traitement
| Finalité |
Données concernées |
Base légale |
| Génération des bulletins de paie |
Employeur, salarié |
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Traitement des paiements |
Email, données Stripe |
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Émission des factures |
Employeur, email |
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Conservation comptable |
Factures, transactions |
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Sécurité du site |
IP, logs techniques |
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Amélioration du service |
Données d'usage anonymisées |
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Réponse aux demandes |
Email, message |
Exécution du contrat / Consentement |
Durées de conservation
| Type de données |
Durée de conservation |
Justification |
| Bulletins de paie générés |
30 jours |
Mise à disposition pour téléchargement |
| Factures et pièces comptables |
10 ans |
Obligation comptable et fiscale (CGI art. L.123-22) |
| Données de connexion (logs) |
1 an |
Obligation légale (LCEN art. 6-II) |
| Cookies analytiques |
13 mois |
Recommandation CNIL |
| Compte utilisateur |
3 ans après dernière activité |
Gestion de la relation client |
Important : Les bulletins de paie sont conservés 30 jours sur nos serveurs
pour permettre le téléchargement. Conformément à vos obligations légales d'employeur,
vous devez conserver vos bulletins pendant 5 ans minimum (article L.3243-4 du Code du travail).
Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Sous-traitants techniques
| Sous-traitant |
Pays |
Fonction |
Données concernées |
| OVH SAS |
France |
Hébergement |
Toutes les données |
| Stripe, Inc. |
USA / Irlande |
Paiements |
Email, montant, données carte |
| Cloudflare, Inc. |
USA |
CDN / Sécurité |
IP, requêtes HTTP |
| Google Ireland Ltd. |
Irlande |
OAuth |
Email, nom (authentification) |
Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des fins commerciales à des tiers.
Transferts de données hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants techniques (Stripe, Cloudflare) sont établis aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes :
- EU-US Data Privacy Framework (DPF) : Stripe et Cloudflare sont certifiés
au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis ;
- Clauses Contractuelles Types (SCC) : En complément, des clauses contractuelles
types adoptées par la Commission européenne encadrent ces transferts.
Les données hébergées par OVH sont stockées exclusivement sur des serveurs situés en France.
Mesures de sécurité
Purple Telecom met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
Sécurité technique
- Chiffrement TLS 1.3 : Toutes les communications sont chiffrées en transit
- Chiffrement AES-256 : Les données sensibles sont chiffrées au repos
- Authentification sécurisée : OAuth 2.0 via Google/Microsoft
- Protection CSRF : Jetons de sécurité sur tous les formulaires
- Rate limiting : Protection contre les attaques par force brute
Sécurité organisationnelle
- Hébergement en France : Serveurs OVH certifiés ISO 27001
- Accès restreint : Seuls les personnels habilités accèdent aux données
- Sauvegardes régulières : Copies de sécurité quotidiennes
- Journalisation : Traçabilité des accès et des opérations
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
| Droit |
Description |
Article RGPD |
| Droit d'accès |
Obtenir une copie de vos données personnelles |
Article 15 |
| Droit de rectification |
Corriger des données inexactes ou incomplètes |
Article 16 |
| Droit à l'effacement |
Demander la suppression de vos données (sauf obligation légale) |
Article 17 |
| Droit à la portabilité |
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible |
Article 20 |
| Droit d'opposition |
Vous opposer à certains traitements (notamment marketing) |
Article 21 |
| Droit à la limitation |
Demander la suspension temporaire du traitement |
Article 18 |
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, envoyez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à :
Email : [email protected]
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois
à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de deux mois
en cas de demande complexe).
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD,
vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
Politique de cookies
Notre site utilise les cookies suivants :
Cookies strictement nécessaires (essentiels)
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils ne peuvent pas être désactivés.
| Nom |
Finalité |
Durée |
| PHPSESSID |
Session utilisateur |
Session (fermeture navigateur) |
| csrf_token |
Protection CSRF |
Session |
| __cf_bm |
Protection Cloudflare |
30 minutes |
Cookies analytiques (optionnels)
Ces cookies nous permettent de mesurer l'audience du site de manière anonymisée.
| Nom |
Finalité |
Durée |
| _ga / _gid |
Mesure d'audience (si activé) |
13 mois / 24h |
Aucun cookie publicitaire ou de profilage à des fins commerciales n'est utilisé.
Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies analytiques ont une durée de vie
maximale de 13 mois.
Clause de sous-traitance (RGPD art. 28)
Lorsque l'Utilisateur du service fiche-paie.fr traite des données personnelles de ses salariés,
Purple Telecom agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Engagements de Purple Telecom en qualité de sous-traitant
Purple Telecom s'engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour la seule finalité de génération et d'archivage
temporaire des bulletins de paie, sur instruction documentée de l'Utilisateur ;
- Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées
à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- Ne pas sous-traiter les données à un tiers sans information préalable de l'Utilisateur ;
- Notifier à l'Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais
après en avoir pris connaissance ;
- Apporter assistance à l'Utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice de droits
des personnes concernées ;
- À l'issue de la relation contractuelle, supprimer ou restituer les données personnelles
selon le choix de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.
Engagements de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement
L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement, s'engage à :
- Collecter et traiter les données personnelles conformément au RGPD ;
- Informer les personnes concernées (salariés) de l'utilisation du Service ;
- Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses salariés.
Modifications de la politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment
pour refléter les évolutions légales, techniques ou organisationnelles.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email
ou par une notification visible sur le site.
Dernière mise à jour : 26 février 2026