En vigueur · signé le 14 décembre 2023 · effet au 30 janvier 2024 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Au titre de l'année 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle dont les taux sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.
À titre exceptionnel, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle est supprimée pendant 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation est conclu avant cette date.
Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Eu égard aux réserves actuellement détenues par l'OPCO-EP, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre temporaire pendant une durée de 6 mois, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :