En vigueur · signé le 17 décembre 2009 · effet au 17 décembre 2009 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail, les parte-naires sociaux ont décidé d'inclure dans le plan d'épargne interentreprises dans le notariat, créé par les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , un fonds commun de placement multi-entreprise, investi en titres d'entreprises agréées solidaires.
Après un appel d'offres, les partenaires sociaux ont retenu le FCPM « fongepargne insertion emplois sérénité solidaire », présenté par FONGEPAR.
Les partenaires sociaux signeront à cet effet une convention avec FONGEPAR, dont le siège social est à Paris (14e), 10, place de Catalogne, qui leur remettra la notice d'information et le règlement du FCPM, le présent accord prenant effet à compter du même jour.
Le présent accord, qui complète les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , forme un tout avec ceux-ci : les dispositions de l'article 14 concernant l'interprétation de l'accord et de l'article 15 concernant le suivi de l'accord lui sont entièrement applicables.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.