• Accord de salaires
  • IDCC 2205

Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels

En vigueur · signé le 15 septembre 2022 · effet au 1er octobre 2022 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Notariat (IDCC 2205).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022

Au titre de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 14,92 euros pour 35 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

(En euros.)


Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels
01/03/2022
point à 14,71 €
01/10/2022
point à 14,92 €
Employés E2 115 1 692 1 716
E3 120 1 766 1 791
Techniciens T1 132 1 942 1 970
T2 146 2 148 2 179
T3 195 2 869 2 910
Cadres C1 220 3 237 3 283
C2 270 3 972 4 029
C3 340 5 002 5 073
C4 380 5 590 5 670

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatives aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022

Le présent accord prend effet au 1er octobre 2022.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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