Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1. Taux de cotisation

Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,75 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,64 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,08 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,64 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,27 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,44 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026.

Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et la taxe sur le forfait médecin traitant, à leurs taux en vigueur à fin 2025, ainsi que les chargements tels que prévus au protocole d'établissement des comptes. »

Dans le cadre de la mise à jour du dispositif « 100 % santé », le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019 est abrogé et remplacé par le tableau suivant :

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260016_0000_0019.pdf/BOCC

Les nouvelles dispositions fixées par le présent avenant sont applicables à compter du au 1er janvier 2026.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.