Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mai 2006Désignation du président et du secrétaire.
Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation des articles 14.5 et 15.1, 4e alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'article 2, dernier alinéa de l'avenant n° 1 du 8 juin 2001, et de l'article 2, 2e alinéa de l'avenant n° 8 du 16 février 2006 :
" Les salariés peuvent-ils bien bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point ? "
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
" Les salariés peuvent bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point. "
Examen, à la requête de la fédération des services CFDT, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 34.2 de la convention collective du 8 juin 2001 :
" Les salariés qui s'absentent pour participer aux réunions des commissions mises en place par la CRPCEN ont-ils droit au maintien de leur salaire dans les conditions prévues audit article ? "
Après en avoir délibéré, les membres de la comission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
" Les salariés qui s'absentent pour participer aux réunions des commissions mises en place par la CRPCEN ont droit au maintien de leur salaire dans les conditions prévues audit article et dans la limite du temps normalement nécessaire pour se rendre aux réunions et y assister. "