Textes attachés et accords de salaires — Répartition pharmaceutique (IDCC 1621)
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Accords de salaires (29)
- Accord du 22 avril 2025 relatif aux salaires pour l'année 2025 En vigueur · signé le 22 avril 2025 · effet au 22 mai 2025 · Étendu par arrêté du 1er juillet 2025 (JORF du 5 juillet 2025)
- Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires pour l'année 2024 En vigueur · signé le 25 avril 2024 · effet au 13 juin 2024 · Étendu par arrêté du 23 juillet 2024 (JORF du 9 août 2024)
- Accord du 26 avril 2023 relatif aux salaires pour l'année 2023 En vigueur · signé le 26 avril 2023 · effet au 22 juin 2023 · Étendu par arrêté du 2 août 2023 (JORF du 12 août 2023)
- Avenant n° 1 du 4 novembre 2022 à l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022 En vigueur · signé le 4 novembre 2022 · effet au 1er août 2022 · Étendu par arrêté du 8 février 2023 (JORF du 21 février 2023)
- Accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022 En vigueur · signé le 16 mai 2022 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 11 août 2022 (JORF du 23 août 2022)
- Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021 En vigueur · signé le 1er avril 2021 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2021 (JORF du 31 juillet 2021)
- Accord du 11 juillet 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017 En vigueur · signé le 11 juillet 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 6 décembre 2017 (JORF du 13 décembre 2017)
- Accord du 23 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016 En vigueur · signé le 23 juin 2016 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2016 (JORF du 15 octobre 2016)
- Accord du 25 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014 En vigueur · signé le 25 juin 2014 · effet au 26 juillet 2014 · Étendu par arrêté du 13 novembre 2014 (JORF du 27 novembre 2014)
- Avenant du 31 août 2012 à l'accord du 5 mars 2012 relatif à la revalorisation des salaires En vigueur · signé le 31 août 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 19 décembre 2012 (JORF du 26 décembre 2012)
- Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012 En vigueur · signé le 5 mars 2012 · effet au 5 mars 2012 · Étendu par arrêté du 6 août 2012 (JORF du 17 août 2012)
- Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011 En vigueur · signé le 1er mars 2011 · effet au 1er mars 2011 · Étendu par arrêté du 7 juin 2011 (JORF du 16 juin 2011)
- Accord du 3 mars 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010 En vigueur · signé le 3 mars 2010 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 6 août 2010 (JORF du 14 août 2010)
- Avenant du 14 mars 2008 relatif aux salaires applicables au 1er février 2008 En vigueur · signé le 14 mars 2008 · effet au 14 mars 2008 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2008 (JORF du 29 juillet 2008)
- Avenant du 9 janvier 2006 relatif aux salaires En vigueur · signé le 9 janvier 2006 · effet au 9 janvier 2006
- Accord du 13 janvier 2005 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 13 janvier 2005 · effet au 13 janvier 2005
- Accord du 15 décembre 2003 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 15 décembre 2003 · effet au 15 décembre 2003
- Accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 21 janvier 2002 · effet au 21 janvier 2002
- Accord du 15 décembre 2000 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 15 décembre 2000 · effet au 15 décembre 2000
- Accord du 12 janvier 2000 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 12 janvier 2000 · effet au 12 janvier 2000
- Accord du 11 juin 1999 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 11 juin 1999 · effet au 24 novembre 1999
- Accord du 1 septembre 1997 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 1er septembre 1997 · effet au 1er septembre 1997
- Accord du 23 janvier 1997 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 23 janvier 1997 · effet au 23 janvier 1997
- Accord du 31 janvier 1996 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 31 janvier 1996 · effet au 31 janvier 1996
- Accord professionnel du 5 janvier 1995 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 5 janvier 1995 · effet au 5 janvier 1995
- Accord du 11 mars 1994 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 11 mars 1994 · effet au 11 mars 1994
- Accord du 23 février 1993 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 23 février 1993 · effet au 23 février 1993
- Accord du 22 janvier 1992 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 22 janvier 1992 · effet au 22 janvier 1992
- Accord du 29 novembre 1985 relatif aux salaires Plus en vigueur · signé le 29 novembre 1985 · effet au 29 novembre 1985
Textes attachés (avenants, accords) (61)
- Avenant n° 7 du 21 novembre 2025 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 21 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026
- Avenant n° 6 du 27 septembre 2024 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 27 septembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 29 janvier 2025 (JORF du 14 février 2025)
- Avenant n° 5 du 25 avril 2024 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 25 avril 2024 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
- Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 11 juillet 2023 · effet au 20 septembre 2023 · Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023)
- Accord du 22 février 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur · signé le 22 février 2022 · effet au 30 mars 2022 · Étendu par arrêté du 14 décembre 2022 (JORF du 23 décembre 2022)
- Accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » En vigueur · signé le 8 décembre 2021 · effet au 9 avril 2022 · Étendu par arrêté du 1er avril 2022 (JORF du 8 avril 2022)
- Avenant n° 1 du 1er avril 2021 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes En vigueur · signé le 1er avril 2021 · effet au 1er juillet 2021 · Étendu par arrêté du 17 décembre 2021 (JORF du 23 décembre 2021)
- Avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 7 septembre 2020 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 5 février 2021 (JORF du 12 février 2021)
- Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social En vigueur · signé le 21 octobre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021)
- Avenant n° 2 du 20 novembre 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 20 novembre 2018 · effet au 1er septembre 2018 · Étendu par arrêté du 16 octobre 2019 (JORF du 23 octobre 2019)
- Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail En vigueur · signé le 20 novembre 2018 · effet au 18 décembre 2018 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 14 avril 2021)
- Avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 31 mai 2018 · effet au 28 juin 2018 · Étendu par arrêté du 30 juillet 2019 (JORF du 7 août 2019)
- Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats En vigueur · signé le 28 février 2018 · effet au 28 février 2018 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2018 (JORF du 30 décembre 2018)
- Accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) En vigueur · signé le 15 décembre 2017 · effet au 15 décembre 2017 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2018 (JORF du 6 juillet 2018)
- Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes En vigueur · signé le 11 juillet 2017 · effet au 25 août 2017 · Étendu par arrêté du 15 janvier 2020 (JORF du 22 janvier 2020)
- Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance En vigueur · signé le 12 janvier 2016 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 6 février 2017 (JORF du 18 février 2017)
- Accord du 17 juillet 2014 relatif au temps partiel En vigueur · signé le 17 juillet 2014 · effet au 25 octobre 2014 · Étendu par arrêté du 6 octobre 2014 (JORF du 24 octobre 2014)
- Avenant du 5 mars 2014 à l'accord du 8 mars 1994 relatif à la prévoyance Plus en vigueur · signé le 5 mars 2014 · effet au 29 avril 2014 · Étendu par arrêté du 10 octobre 2014 (JORF du 17 octobre 2014)
- Accord du 16 janvier 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail En vigueur · signé le 16 janvier 2012 · effet au 16 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 29 octobre 2012 (JORF du 6 novembre 2012)
- Accord du 24 novembre 2011 relatif au financement du FPSPP En vigueur · signé le 24 novembre 2011 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 11 octobre 2012 (JORF du 18 novembre 2012)
- Accord du 9 novembre 2010 relatif au plan de formation pour l'année 2011 En vigueur · signé le 9 novembre 2010 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 5 avril 2011 (JORF du 13 avril 2011)
- Avenant du 22 juin 2009 modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994 Plus en vigueur · signé le 22 juin 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 8 mars 2010 (JORF du 17 mars 2010)
- Accord du 22 septembre 2008 relatif aux classifications En vigueur · signé le 22 septembre 2008 · effet au 22 septembre 2008 · Étendu par arrêté du 11 février 2009 (JORF du 18 février 2009)
- Avenant du 20 juin 2008 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Plus en vigueur · signé le 20 juin 2008 · effet au 20 juin 2008 · Étendu par arrêté du 1er décembre 2008 (JORF du 9 décembre 2008)
- Avenant du 15 juin 2007 modifiant l'avenant du 19 octobre 2006 à l'annexe I de l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 Plus en vigueur · signé le 15 juin 2007 · effet au 1er juillet 2007 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2007 (JORF du 11 octobre 2007)
- Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats Plus en vigueur · signé le 4 décembre 2006 · effet au 4 décembre 2006
- Avenant du 19 octobre 2006 relatif à l'avenant du 2 février 2006 concernant l'annexe I " Prévoyance " Plus en vigueur · signé le 19 octobre 2006 · effet au 19 octobre 2006
- Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 18 juillet 2006 · effet au 18 juillet 2006
- Avenant du 2 février 2006 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 2 février 2006 · effet au 2 février 2006
- Avenant du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 19 janvier 2006 · effet au 19 janvier 2006
- Avenant du 21 octobre 2005 à l'accord du prévoyance du 8 mars 1994 Plus en vigueur · signé le 21 octobre 2005 · effet au 21 octobre 2005
- Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié En vigueur · signé le 28 septembre 2005 · effet au 28 septembre 2005
- Accord du 9 février 2005 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Plus en vigueur · signé le 9 février 2005 · effet au 9 février 2005
- Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans En vigueur · signé le 3 novembre 2004 · effet au 3 novembre 2004
- Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans En vigueur · signé le 15 décembre 2003 · effet au 15 décembre 2003
- Accord du 6 décembre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective En vigueur · signé le 6 décembre 2002 · effet au 6 décembre 2002
- Accord du 28 juin 2002 relatif au travail de nuit En vigueur · signé le 28 juin 2002 · effet au 20 février 2003
- Avenant n° 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE En vigueur · signé le 27 novembre 2000 · effet au 1er juillet 2000
- Avenant n° 2 du 12 janvier 2000 à l'accord ARPE du 16 mai 1997 En vigueur · signé le 12 janvier 2000 · effet au 12 janvier 2000
- Accord du 12 janvier 2000 relatif à la prévoyance Plus en vigueur · signé le 12 janvier 2000 · effet au 16 février 2002
- Accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail En vigueur · signé le 11 juin 1999 · effet au 24 novembre 1999
- Avenant n° 1 du 11 février 1999 à l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (ARPE) En vigueur · signé le 11 février 1999 · effet au 11 février 1999
- Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée En vigueur · signé le 16 mai 1997 · effet au 16 mai 1997
- Accord du 16 mai 1997 relatif à la retraite complémentaire AGIRC En vigueur · signé le 16 mai 1997 · effet au 16 mai 1997
- Avenant du 22 novembre 1996 à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 Plus en vigueur · signé le 22 novembre 1996 · effet au 26 avril 1997
- Annexe III à l'accord professionnel du 8 mars 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 8 mars 1994 · effet au 1er janvier 1994
- Annexe II à l'accord professionnel du 8 mars 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 8 mars 1994 · effet au 1er janvier 1994
- Annexe I à l'accord professionnel du 8 mars 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 8 mars 1994 · effet au 1er janvier 1994
- Accord professionnel du 8 mars 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 8 mars 1994 · effet au 1er janvier 1994
- Annexe IV à l'accord professionnel du 8 mars 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 8 mars 1994 · effet au 1er janvier 1994
- Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi Plus en vigueur · signé le 28 janvier 1993 · effet au 28 janvier 1993
- Accord du 22 janvier 1992 relatif aux salaires - Annexe VI Plus en vigueur · signé le 22 janvier 1992 · effet au 22 janvier 1992
- Annexe X relative au fonds d'assurance formation de la pharmacie (Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au FAF pharmacie) En vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe IX relative au comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe VIII relative aux régimes de prévoyance Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe VII relative à la retraite complémentaire (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991) En vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe IV relative aux frais de déplacements, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires (Reprise de l'accord du 13 novembre 1981) Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe III relative aux autorisations d'absences, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires (Reprise de l'accord du 13 novembre 1981) Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe II relative à l'indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire (Reprise de l'accord du 28 novembre 1979) Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe I (1) Régime de prévoyance de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 Plus en vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992
- Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985) En vigueur · signé le 7 janvier 1992 · effet au 30 juillet 1992