• Accord de salaires
  • IDCC 1621

Avenant n° 1 du 4 novembre 2022 à l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

En vigueur · signé le 4 novembre 2022 · effet au 1er août 2022 · Étendu par arrêté du 8 février 2023 (JORF du 21 février 2023)

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champs d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022


Cet avenant est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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Article 2 — Évolution de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Une nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties, pour 151,67 heures, est annexée au présent avenant. Elle résulte de l'augmentation accordée au titre de la négociation ouverte en application de l'article 3 de l'accord professionnel de salaires 2022 du 16 mai 2022.

À ce titre, la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique applicable à compter du 1er août 2022 est celle annexée au présent avenant.

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Article 3 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022


Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les éléments relatifs aux rémunérations minimales de branche étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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Article 4 — Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022


Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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Article 5 — Dénonciation. Révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

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Article 6 — Formalités de dépôt et d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion l'extension du présent avenant.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

L'accord professionnel de salaires 2022 du 16 mai 2022, dans son article 3, a prévu qu'un nouveau rendez-vous serait fixé entre les partenaires sociaux de la branche dans la mesure où le Smic viendrait à augmenter de nouveau en 2022 après sa hausse du 1er mai, dans le cas où cette revalorisation entraînerait le passage d'un ou plusieurs coefficients de la branche en dessous de ce dernier.

Suite à l'augmentation du Smic au 1er août 2022, la question des salaires a donc été évoquée lors de la réunion CPPNI du 6 octobre 2022, en application de cet article. Les discussions ont conduit à une revalorisation de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2022, au 1er août 2022, formalisée dans le cadre du présent avenant.

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord professionnel de salaires 2022 de la répartition pharmaceutique du 16 mai 2022.


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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022

Annexe
Grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicable au 1er août 2022 (pour 151,67 heures)

(En euros.)


Coefficient Rémunérations mensuelles brutes
minimales garanties
135 1 680,00
140 1 705,00
145 1 725,00
150 1 740,00
155 1 760,00
160 1 790,00
165 1 810,00
170 1 825,00
175 1 845,00
180 1 865,00
185 1 890,00
190 1 905,00
195 1 930,00
200 1 955,00
205 1 985,00
210 2 015,00
215 2 045,00
220 2 075,00
225 2 105,00
230 2 135,00
235 2 165,00
240 2 200,00
250 2 275,00
260 2 315,00
270 2 390,00
280 2 465,00
290 2 540,00
300 2 579,10
330 2 796,09
360 3 036,05
400 3 373,36
450 3 755,91
500 4 155,79
550 4 555,74
600 4 955,65
700 5 781,60
800 6 555,33

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