• Accord de salaires
  • IDCC 1621

Avenant du 14 mars 2008 relatif aux salaires applicables au 1er février 2008

En vigueur · signé le 14 mars 2008 · effet au 14 mars 2008 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2008 (JORF du 29 juillet 2008)

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

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Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008


Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la négociation collective.
Il concerne les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique et leur personnel.

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Article 2 — Etat de la situation

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008

Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 9 janvier 2006. Cet accord, étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006,

est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.En 2007, une recommandation patronale portant le niveau d'augmentation annuelle à 1,7 % a été établie.

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Article 3 — Principe de la progression prévue

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008

Les revalorisations salariales s'inscrivent au premier chef dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu le 8 février 2008.
Dès lors, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d'acter :
― des augmentations suivantes : augmentation des salaires de 2 %, dans la limite d'un plafond de 40 € mensuels brut pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er février 2008 ;
― de la mise en place d'une clause de revoyure : un nouveau rendez-vous est fixé entre les partenaires sociaux de la branche le 20 juin 2008, afin de faire un point sur la situation des salaires.

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Article 4 — Grilles annexées

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008

Une nouvelle grille de rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord pour application au 1er février 2008.

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Article 6 — Durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008


Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, qui prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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Article 7 — Formalités de dépôt et demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.
Le présent accord remplace celui du 9 janvier 2006, devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008


Après avoir abordé la question des salaires en décembre 2007 en réunion paritaire, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé leur intention commune de revaloriser la grille des salaires et ont abouti sur les négociations en ce sens en février 2008.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 2008

ANNEXE
Grille de rémunérations mensuelles brutes minimales
garanties au 1er février 2008

(En euros.)


COEFFICIENT CSRP
10/2007
AUGMENTATION DE 2 %
en valeur plafonnée à 40 €
CSRP
02/2008
125 1 277,25 25,55 1 302,80
130 1 284,35 25,69 1 310,04
135 1 291,45 25,83 1 317,28
140 1 298,55 25,97 1 324,52
145 1 305,65 26,11 1 331,76
150 1 312,74 26,25 1 338,99
155 1 319,84 26,40 1 346,24
160 1 326,94 26,54 1 353,48
165 1 346,44 26,93 1 373,37
170 1 365,94 27,32 1 393,26
175 1 385,44 27,71 1 413,15
180 1 404,95 28,10 1 433,05
185 1 424,41 28,49 1 452,90
190 1 443,94 28,88 1 472,82
195 1 456,22 29,12 1 485,34
200 1 482,88 29,66 1 512,54
205 1 509,63 30,19 1 539,82
210 1 536,19 30,72 1 566,91
215 1 562,85 31,26 1 594,11
220 1 589,55 31,79 1 621,34
225 1 616,16 32,32 1 648,48
230 1 642,81 32,86 1 675,67
235 1 669,47 33,39 1 702,86
240 1 696,07 33,92 1 729,99
245 1 714,93 34,30 1 749,23
250 1 749,21 34,98 1 784,19
260 1 817,82 36,36 1 854,18
270 1 886,32 37,73 1 924,05
280 1 954,80 39,10 1 993,90
290 2 023,43 40,00 2 063,43
300 2 091,79 40,00 2 131,79
330 2 297,20 40,00 2 337,20
360 2 502,60 40,00 2 542,60
400 2 776,58 40,00 2 816,58
450 3 118,96 40,00 3 158,96
500 3 461,36 40,00 3 501,36
550 3 803,75 40,00 3 843,75
600 4 146,14 40,00 4 186,14
800 5 515,70 40,00 5 555,70

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