Accord du 25 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Le présent accord remplace l'accord du 5 mars 2012 et son avenant de révision du 31 août 2012. Il devient l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.

Une nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties, pour 151,67 heures, est annexée au présent accord. Elle résulte des augmentations accordées au titre de la recommandation patronale de 2013 et de la négociation annuelle obligatoire de 2014.

2.1. Au titre de la recommandation patronale du 8 février 2013

La négociation annuelle obligatoire de 2013 sur les salaires de branche n'avait pas permis d'aboutir à un accord.
Une recommandation patronale pour l'année 2013 avait donc été émise. Elle consistait en une augmentation, au 1er janvier 2013, de 1 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicable depuis le 1er juillet 2012. L'augmentation de la grille au titre de l'année 2014 sera calculée sur la base de la grille de l'année 2013.

2.2. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2014 sur les salaires

La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2014 sera augmentée de 1,2 % au 1er mai 2014.

A l'occasion de cette négociation et lors d'une réunion restreinte du 4 octobre 2013, les partenaires sociaux de la branche ont été amenés à étudier le rapport sur l'égalité professionnelle hommes-femmes 2013 (données 2012) dans la branche de la répartition pharmaceutique.
Les signataires rappellent que, conformément à l'article 3 de l'accord du 9 février 2005 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la répartition pharmaceutique, il appartient aux entreprises et aux représentants du personnel de faire le bilan des éventuels écarts de rémunérations constatés dans l'entreprise. Il appartient aux entreprises de corriger ces écarts de rémunérations constatés à un même niveau de responsabilités et/ ou de compétences et/ ou de connaissances et/ ou d'expériences.
Les signataires du présent accord considèrent que la correction de ces éventuels écarts de rémunérations entres les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.