• Accord de salaires
  • IDCC 1621

Avenant du 31 août 2012 à l'accord du 5 mars 2012 relatif à la revalorisation des salaires

En vigueur · signé le 31 août 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 19 décembre 2012 (JORF du 26 décembre 2012)

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord « Salaires » du 5 mars 2012 de la répartition pharmaceutique, tel que défini à l'article L. 2261-8 du code du travail.

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Article 1er — Anticipation de l'évolution salariale prévue initialement au 1er octobre 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Les parties conviennent que l'augmentation de la grille des rémunérations minimales mensuelles garanties annexée à l'accord précité, initialement prévue au 1er octobre 2012, sera appliquée par anticipation au 1er juillet 2012.
La nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent avenant.

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Article 2 — Durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


L'accord « Salaires » du 5 mars 2012 de la répartition pharmaceutique a été conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il a pris effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant de révision est également conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée restant à courir pour l'accord qu'il révise. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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Article 3 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Cet avenant est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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Article 4 — Formalités de dépôt et demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Grille de rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicable au 1er juillet 2012

(En euros.)


Coefficient Salaire
135 1 437,28
140 1 456,13
145 1 474,98
150 1 493,84
155 1 512,69
160 1 531,53
165 1 550,40
170 1 569,25
175 1 588,09
180 1 606,96
185 1 625,81
190 1 644,65
195 1 663,50
200 1 682,37
205 1 708,01
210 1 733,68
215 1 759,32
220 1 784,97
225 1 810,63
230 1 836,28
235 1 861,94
240 1 887,59
250 1 960,30
260 2 033,02
270 2 105,73
280 2 178,46
290 2 251,17
300 2 323,88
330 2 542,04
360 2 760,20
400 3 066,87
450 3 414,64
500 3 778,21
550 4 141,80
600 4 505,39
700 5 256,28
800 5 959,72

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