ACCORD
IDCC 1621

Accord du 6 décembre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective

En vigueur · signé le 6 décembre 2002 · effet au 6 décembre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Objet

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2002

L'article A-2 " Objet, champ d'application et modalités d'application " de la convention collective nationale doit être adapté à la nouvelle rédaction de l'article R. 5106 du code de la santé publique qui définit désormais l'activité de grossiste-répartiteur dans son 5 ^ealinéa.

L'alinéa 1 de l'article A-2 est ainsi rédigé :

(voir cet article)

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Dépôt

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2002

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Demande d'extension

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2002

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 6 décembre 2002.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article