Accord du 22 janvier 1992 relatif aux salaires - Annexe VI

Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.

Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).

Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 23 février 1993, que cet accord étendu par l'arrêté du 22 juin 1993, publié au J.O. du 1er juillet 1993, est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.

Cet accord donnait un calendrier de trois réactualisations dont la dernière, devenue effective au 1er octobre 1993, est reprise pour servir de base au présent accord.

Il est admis que si les indices concernant l'année 1994 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat une réunion serait organisée pour prendre les mesures.

En outre, en février 1995, l'activité 1994 de la branche professionnelle, exprimée en fonction de l'évolution des volumes, sera observée au vu des statistiques interprofessionnelles dont dispose la répartition pharmaceutique et qui sont celles notamment utilisées dans le rapport social annuel de branche.

Si cette évolution est positive, les R.M.G. bénéficieront d'une augmentation de pouvoir d'achat qui sera calculée à raison de + 1,5 p. 100 par tranche d'évolution des volumes de + 1 p. 100.

Trois grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er janvier, 1er avril et 1er septembre 1994.

La grille d'octobre 1993, comme prévu à l'article 1er ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1994.