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  • AVENANT
  • IDCC 1621

Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié

En vigueur · signé le 28 septembre 2005 · effet au 28 septembre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Objet

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2005

Par le présent avenant, les parties conviennent que le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique doit être modifié.

Cet alinéa consacré à l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié est, en effet, devenu obsolète.

Cet avenant annule et remplace le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

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Nouvelles dispositions de la convention collective nationale

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2005

Le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective nationale est remplacé comme suit :

(voir cet article)

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Formalités de dépôt et demande d'extension

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2005

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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Entrée en vigueur