AVENANT
IDCC 1621

Avenant n° 1 du 11 février 1999 à l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (ARPE)

En vigueur · signé le 11 février 1999 · effet au 11 février 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).

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Texte en vigueur

Objet

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 février 1999

Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'accord conventionnel du 16 mai 1997 aménageant l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 aux salariés de la répartition pharmaceutique cessant leur activité dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.

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Dépôt

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 février 1999

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

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Demande d'extension

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 février 1999

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

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