Textes attachés et accords de salaires — Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606)
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Accords de salaires (26)
- Avenant du 31 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 31 mars 2025 · effet au 1er mai 2025 · Étendu par arrêté du 2 juin 2025 (JORF du 12 juin 2025)
- Accord du 13 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 13 février 2024 · effet au 1er mars 2024 · Étendu par arrêté du 13 mai 2024 (JORF du 1er juin 2024)
- Accord du 11 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 11 avril 2023 · effet au 1er mai 2023 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (JORF du 12 juillet 2023)
- Accord du 12 octobre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 12 octobre 2022 · effet au 1er novembre 2022 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (JORF du 12 juillet 2023)
- Avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2022 En vigueur · signé le 31 janvier 2022 · effet au 1er mars 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 5 juin 2022)
- Accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 7 décembre 2021 · effet au 1er mars 2022 · Étendu par arrêté du 31 mars 2022 (JORF du 12 avril 2022)
- Accord professionnel du 7 novembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels En vigueur · signé le 7 novembre 2019 · effet au 1er mars 2020 · Étendu par arrêté du 7 avril 2020 (JORF du 21 avril 2020)
- Accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016 En vigueur · signé le 15 décembre 2015 · effet au 1er avril 2016 · Étendu par arrêté du 29 février 2016 (JORF du 8 mars 2016)
- Accord du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013 En vigueur · signé le 14 janvier 2013 · effet au 1er mars 2013 · Étendu par arrêté du 17 avril 2013 (JORF du 24 avril 2013)
- Accord du 1er décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2012 En vigueur · signé le 1er décembre 2011 · effet au 1er avril 2012 · Étendu par arrêté du 19 mars 2012 (JORF du 24 mars 2012)
- Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011 En vigueur · signé le 7 décembre 2010 · effet au 1er mars 2011 · Étendu par arrêté du 22 mars 2011 (JORF du 1er avril 2011)
- Accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009 En vigueur · signé le 18 mars 2009 · effet au 18 mars 2009 · Étendu par arrêté du 18 mai 2009 (JORF du 23 mai 2009)
- Accord du 21 novembre 2008 relatif aux salaires pour l'année 2009 En vigueur · signé le 21 novembre 2008 · effet au 21 novembre 2008
- Accord du 9 novembre 2007 relatif aux salaires minimaux En vigueur · signé le 9 novembre 2007 · effet au 9 novembre 2007
- Accord du 27 octobre 2006 relatif aux salaires En vigueur · signé le 27 octobre 2006 · effet au 27 octobre 2006
- Salaires Avenant du 24 octobre 2005 Plus en vigueur · signé le 24 octobre 2005 · effet au 24 octobre 2005
- Salaires. Accord du 2 décembre 2004 Plus en vigueur · signé le 2 décembre 2004 · effet au 2 décembre 2004
- Salaires. Accord du 28 janvier 2004 Plus en vigueur · signé le 28 janvier 2004 · effet au 28 janvier 2004
- Accord du 2 janvier 2003 relatif aux salaires En vigueur · signé le 2 janvier 2003 · effet au 2 janvier 2003
- SALAIRES Accord du 15 mai 2001 Plus en vigueur · signé le 15 mai 2001 · effet au 15 mai 2001
- SALAIRES Avenant du 29 septembre 1998 Plus en vigueur · signé le 29 septembre 1998 · effet au 29 septembre 1998
- SALAIRES Avenant du 6 décembre 1996 Plus en vigueur · signé le 6 décembre 1996 · effet au 6 décembre 1996
- SALAIRES Accord du 24 janvier 1996 Plus en vigueur · signé le 24 janvier 1996 · effet au 24 janvier 1996
- SALAIRES Accord du 31 mai 1994 Plus en vigueur · signé le 31 mai 1994 · effet au 31 mai 1994
- SALAIRES Accord du 21 juillet 1993 Plus en vigueur · signé le 21 juillet 1993 · effet au 21 juillet 1993
- SALAIRES Avenant du 15 mai 1992 Plus en vigueur · signé le 15 mai 1992 · effet au 15 mai 1992
Textes attachés (avenants, accords) (57)
- Avenant n° 3 du 4 septembre 2025 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) En vigueur · signé le 4 septembre 2025 · effet au 23 novembre 2025 · Étendu par arrêté du 13 novembre 2025 (JORF du 22 novembre 2025)
- Avenant n° 1 du 18 décembre 2024 à l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 18 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 16 mai 2025 (JORF du 11 juin 2025)
- Avenant du 13 février 2024 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail En vigueur · signé le 13 février 2024 · effet au 11 mars 2024 · Étendu par arrêté du 15 janvier 2025 (JORF du 31 janvier 2025)
- Avenant du 13 février 2024 relatif aux modifications de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade » de la convention collective En vigueur · signé le 13 février 2024 · effet au 1er mars 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
- Accord du 8 décembre 2023 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap En vigueur · signé le 8 décembre 2023 · effet au 1er juillet 2024 · Étendu par arrêté du 17 mai 2024 (JORF du 1er juin 2024)
- Avenant du 20 juillet 2022 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail En vigueur · signé le 20 juillet 2022 · effet au 6 octobre 2022 · Étendu par arrêté du 3 février 2023 (JORF du 11 février 2023)
- Avenant n° 2 du 14 juin 2022 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) En vigueur · signé le 14 juin 2022 · effet au 23 novembre 2022 · Étendu par arrêté du 14 novembre 2022 (JORF du 22 novembre 2022)
- Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations En vigueur · signé le 15 avril 2022 · effet au 1er novembre 2023 · Étendu par arrêté du 22 septembre 2023 (JORF du 5 octobre 2023)
- Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) En vigueur · signé le 14 septembre 2021 · effet au 27 novembre 2021 · Étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JORF du 26 novembre 2021)
- Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle En vigueur · signé le 14 septembre 2021 · effet au 14 septembre 2021 · Étendu par arrêté du 1er avril 2022 (JORF du 14 avril 2022)
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance Plus en vigueur · signé le 1er juillet 2021 · effet au 1er juillet 2021
- Accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance Plus en vigueur · signé le 28 avril 2021 · effet au 29 avril 2021 · Étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JORF du 28 septembre 2021)
- Dénonciation par lettre du 15 décembre 2020 de la FMB d'accords et d'avenants En vigueur · signé le 15 décembre 2020 · effet au 27 mars 2021
- Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement En vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 10 avril 2021)
- Accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle En vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 13 avril 2021)
- Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle En vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 13 avril 2021)
- Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle En vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 13 avril 2021)
- Avenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires Plus en vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2021 (JORF du 16 novembre 2021)
- Accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A ») En vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 6 août 2021 · Étendu par arrêté du 23 juillet 2021 (JORF du 5 août 2021)
- Accord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée Plus en vigueur · signé le 6 octobre 2020 · effet au 30 décembre 2021 · Étendu par arrêté du 22 décembre 2021 (JORF du 30 décembre 2021)
- Avenant du 7 novembre 2019 relatif à la modification de l'article 6.7 de la convention collective En vigueur · signé le 7 novembre 2019 · effet au 1er mars 2020 · Étendu par arrêté du 3 avril 2020 (JORF du 9 avril 2020)
- Accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI En vigueur · signé le 31 janvier 2019 · effet au 1er février 2019 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2019 (JORF du 23 juillet 2019)
- Avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche En vigueur · signé le 16 janvier 2019 · effet au 16 janvier 2019 · Étendu par arrêté du 2 novembre 2020 (JORF du 18 novembre 2020)
- Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) En vigueur · signé le 11 décembre 2018 · effet au 1er avril 2019 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 10 janvier 2020)
- Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 11 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 10 janvier 2020)
- Accord du 11 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux En vigueur · signé le 11 janvier 2018 · effet au 1er juillet 2019 · Étendu par arrêté du 29 mai 2019 (JORF du 4 juin 2019)
- Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 8 septembre 2017 · effet au 8 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2018 (JORF du 7 août 2018)
- Accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » En vigueur · signé le 1er septembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 20 avril 2018 (JORF du 26 avril 2018)
- Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel En vigueur · signé le 17 décembre 2014 · effet au 12 juillet 2015 · Étendu par arrêté du 18 juin 2015 (JORF du 11 juillet 2015)
- Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux En vigueur · signé le 2 décembre 2014 · effet au 2 décembre 2014 · Étendu par arrêté du 29 juin 2015 (JORF du 3 juillet 2015)
- Accord du 23 janvier 2014 relatif au travail du dimanche En vigueur · signé le 23 janvier 2014 · effet au 14 février 2014 · Étendu par arrêté du 3 juin 2014 (JORF du 3 juillet 2014)
- Accord du 2 juillet 2012 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle Plus en vigueur · signé le 2 juillet 2012 · effet au 2 juillet 2012 · Étendu par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 6 juin 2013)
- Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes En vigueur · signé le 12 mai 2011 · effet au 1er décembre 2012 · Étendu par arrêté du 26 novembre 2011 (JORF du 3 décembre 2011)
- Accord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance Plus en vigueur · signé le 17 décembre 2010 · effet au 17 décembre 2010
- Accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement En vigueur · signé le 18 mars 2010 · effet au 18 mars 2010 · Étendu par arrêté du 18 février 2011 (JORF du 26 février 2011)
- Avenant n° 1 du 14 janvier 2010 à l'accord du 25 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance Plus en vigueur · signé le 14 janvier 2010 · effet au 14 janvier 2010
- Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial En vigueur · signé le 17 juillet 2009 · effet au 17 juillet 2009 · Étendu par arrêté du 28 juillet 2010 (JORF du 6 août 2010)
- Adhésion par lettre du 11 février 2009 de la CSFV CFTC à la convention En vigueur · signé le 11 février 2009 · effet au 11 février 2009
- Avenant du 26 janvier 2006 à l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 26 janvier 2006 · effet au 26 janvier 2006
- Avenant du 26 janvier 2006 à l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 26 janvier 2006 · effet au 26 janvier 2006
- Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du bricolage Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 En vigueur · signé le 6 décembre 2004 · effet au 6 décembre 2004
- Accord du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 2 décembre 2004 · effet au 2 décembre 2004 · Étendu par arrêté du 28 juin 2005 (JORF du 8 juillet 2005)
- Accord du 22 janvier 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle "Vendeur qualifié" dans le bricolage En vigueur · signé le 22 janvier 2003 · effet au 22 janvier 2003 · Étendu par arrêté du 2 décembre 2003 (JORF du 12 décembre 2003)
- Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT En vigueur · signé le 23 juin 2000 · effet au 23 juin 2000 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2000 (JORF du 4 janvier 2001)
- Accord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualifications professionnels Plus en vigueur · signé le 15 décembre 1998 · effet au 15 décembre 1998
- Accord du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 9 mai 1995 · effet au 9 mai 1995
- Accord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle Plus en vigueur · signé le 28 décembre 1994 · effet au 28 décembre 1994
- Avenant du 25 octobre 1994 relatif à la prévoyance Plus en vigueur · signé le 25 octobre 1994 · effet au 25 octobre 1994
- Annexe relative au temps partiel, accord du 29 juin 1993 En vigueur · signé le 29 juin 1993 · effet au 29 juin 1993
- Accord du 29 juin 1993 relatif au temps partiel En vigueur · signé le 29 juin 1993 · effet au 29 juin 1993 · Étendu par arrêté du 10 février 1994 (JORF du 25 février 1994)
- Rémunérations applicables aux cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991) En vigueur · signé le 30 septembre 1991 · effet au 10 septembre 1991
- Classifications des employés Convention collective nationale du 30 septembre 1991 En vigueur · signé le 30 septembre 1991 · effet au 15 juin 1988
- Rappel de définitions - Convention collective nationale du 30 septembre 1991 En vigueur · signé le 30 septembre 1991 · effet au 30 septembre 1991
- Annexe : Cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991 En vigueur · signé le 30 septembre 1991 · effet au 30 septembre 1991
- Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991 En vigueur · signé le 30 septembre 1991 · effet au 30 septembre 1991
- Accord du 4 décembre 1989 relatif à la prévoyance Plus en vigueur · signé le 4 décembre 1989 · effet au 4 décembre 1989
- Accord du 3 mai 1989 relatif aux travaux de comptage et inventaires En vigueur · signé le 3 mai 1989 · effet au 3 mai 1989
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