Avenant n° 3 du 4 septembre 2025 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)

Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 et à son avenant n° 2 du 14 juin 2022.

Il a pour objet de réviser et de mettre à jour la liste des certifications éligibles, conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, qui prévoit que la CPNE-FP de la branche fait évoluer, si nécessaire, la liste des certifications, en fonction de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés, dans le cadre légal et réglementaire du dispositif Pro-A.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

2.1.   Suppression de certaines certifications de la liste des certifications éligibles à la Pro-A

Certaines certifications figurant à l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ne sont plus actives depuis plusieurs années, n'ont pas été remplacées et pour certaines ne le seront pas car le diplôme préparé n'existe plus. Afin de faciliter la lisibilité des certifications éligibles au dispositif Pro-A pour les entreprises et les salariés de la branche, les signataires du présent avenant ont souhaité supprimer ces certifications.

Les certifications figurant ci-dessous sont donc supprimées de la liste des certifications de l'annexe 1 de l'accord du 6 octobre 2020 :

Métiers/ domaines	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau	Échéance
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	DUT	Gestion logistique et transport	2462	5	01/01/2024
Vente	DUT	Techniques de commercialisation	2927	5	01/01/2024
Vente	Titre	Gestionnaire administration des ventes	35663	5	17/06/2024
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la distribution	19369	6	21/12/2021
Développeur	Titre RNCP	Développeur full stack big data	32123	7	04/01/2024

2.2.   Liste initiale republiée et mise à jour

La liste des certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022 a évolué.

Certaines certifications, devenues inactives, ont fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au registre national des certifications professionnelles (RNCP).

Certaines certifications inactives depuis de nombreuses années ont été supprimées par les avenants n° 1 du 14 septembre 2021 et n° 2 du 14 juin 2022, précédemment cités, ainsi qu'à l'article 1er du présent avenant.

Les formations devenues inactives récemment sont retirées de la liste et remplacées, lorsque cela est le cas, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Certaines formations inactives et non encore réactivées sont également conservées afin d'être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP. Les signataires du présent avenant précisent que les projets de certifications présents dans la liste s'ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu'ils sont renouvelés au RNCP.

Ainsi, la liste des certifications éligibles à la Pro-A actualisée comme indiqué est intégralement republiée ci-dessous.

Métiers/ domaines	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau
Agent logistique	CAP	Opérateur logistique	37672	3
Agent logistique	Titre professionnel	Cariste d'entrepôt	40499	3
Agent logistique	Titre professionnel	Agent magasinier	40216	3
Agent logistique	Titre professionnel	Préparateur de commandes en entrepôt	40498	3
Agent logistique	Bac pro	Logistique	38302	4
Agent logistique	CQPI	Agent logistique	38898	3
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre	Manager des organisations logistiques	39860	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre professionnel	Technicien en logistique d'entreposage	36237	4
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre professionnel	Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique	37277	5
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	BTS	Gestion logistique et transport	38365	5
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Licence professionnelle	Management des processus logistiques (fiche nationale)	40062	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la chaine logistique	39106	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Licence professionnelle	Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)	29989	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Licence Professionnelle	Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)	40064	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager des opérations logistiques	35896	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Responsable production transport logistique	38941	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager des opérations logistiques internationales	36631	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager de la supply chain et des achats (MS)	38462	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager de la performance achat	39844	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager des achats et la chaîne logistique – supply chain (MS)	36391	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager de la chaîne logistique et achats (MS)	36980	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager transport logistique et commerce international	35748	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Master	Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)	35921	7
Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)	Titre RNCP	Responsable qualité sécurité environnement	35433	6
Vente	Bac pro	Métiers de l'accueil	38397	4
Vente	Bac pro	Métiers du commerce et de la vente	38399	4
Vente	Titre professionnel	Conseiller de vente	37098	4
Vente	Titre professionnel	Assistant manager d'unité marchande	35233	4
Vente	BTS	Management commercial opérationnel	38362	5
Vente	BTS	Négociation et digitalisation de la relation client	38368	5
Vente	BTS	Conseil et commercialisation de solutions techniques	35801	5
Vente	Titre professionnel	Manager d'unité marchande	38676	5
Vente	Titre	Gestionnaire d'unité commerciale	36141	5
Vente	Mention complémentaire	Vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat	38404	4
Vente	Titre	Assistant manager d'unité marchande	35233	4
Vente	Titre	Réparateur conseil d'équipements électriques et électroniques	37265	4
Vente	Titre RNCP	Manager de rayon	40603	5
Vente	Titre RNCP	Chargé de clientèle	40582	5
Manager/ responsable de magasin	Licence professionnelle	Commerce et distribution (fiche nationale)	40306	6
Manager/ responsable de magasin	Licence professionnelle	Management et gestion des organisations (fiche nationale)	40290	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable marketing et communication	38131	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable du développement commercial	38123	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable marketing et communication	36609	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable du développement commercial	36610	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Chargé du développement commercial	37075	6
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable en développement commercial et marketing	37633	6
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Manager commerce retail	37005	6
Manager/ responsable de magasin	Master	Marketing, vente (fiche nationale)	35907	7
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Manager du développement commercial	40359	7
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Manager marketing et communication	40360	7
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Expert en conseil patrimonial	40361	7
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Manager marketing data et commerce électronique (MS)	37332	7
Manager/ responsable de magasin	Titre RNCP	Manager dirigeant	36371	7
Manager/ responsable de magasin	DipViGrM	Diplôme SKEMA programme grande école	41054	7
Manager/ responsable de magasin	Titre	Expert en contrôle de gestion et audit	37515	7
Manager/ responsable de magasin	Titre	Chef de projet en rénovation énergétique	39621	5
Employé de commerce	CAP	Équipier polyvalent du commerce	40994	3
Employé de commerce	Titre RNCP	Employé polyvalent du commerce et de la distribution	35010	3
Employé de commerce	Titre professionnel	Employé commercial	37099	3
Merchandiser	Titre RNCP	Visuel merchandiser retail	39401	5
Visuel merchandiser	Titre	Visuel merchandiser	38280	6
Responsable merchandiser	Titre	Responsable visuel merchandiser	37798	6
UX designer	Titre RNCP	Développeur web	35959	5
UX designer	Licence professionnelle	Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)	40103	6
UX designer	Titre RNCP	Concepteur designer graphique	40365	6
Data analyst/ data miner	Titre RNCP	Titre ingénieur – titre ingénieur – ingénieur diplômé de CY tech de CY Cergy Paris Université, spécialité mathématiques appliquées	39551	6
Data analyst/ data miner	Licence professionnelle	Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)	40288	6
Développeur	Titre	Architecte de systèmes d'information	38114	7
Développeur	Titre RNCP	Développeur full stack	38606	6
Analyst test et validation	Licence professionnelle	Métiers de l'informatique : conception, développement et tests de logiciels (fiche nationale)	40319	6
Administrateur   d'infrastructures/ systèmes et réseaux	Titre	Administrateur réseaux et télécommunications	38338	5

2.3.   Nouvelles certifications

Conformément à l'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020, les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) de la branche examinent régulièrement les besoins en compétences des salariés pour faire évoluer la liste des certifications éligibles.

De nouvelles certifications ont été identifiées comme répondant aux critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences des salariés, dans les familles de métiers et dans les domaines identifiés par les partenaires sociaux de la branche comme étant des enjeux prioritaires, en forte mutation.

Ces domaines prioritaires et/ ou métiers en forte mutation nécessitant une adaptation des compétences des salariés ont été précisés à l'annexe 2 de l'accord initial du 6 octobre 2020 et dans ces avenants, ainsi que dans l'argumentaire-cadre élaboré par l'observatoire du commerce de l'OP-commerce pour la branche, et repris pour justifier chaque nouvelle certification. Ces documents sont joints au dossier du dépôt de l'accord pour son extension.

Ainsi, les certifications suivantes sont à ajouter à la liste initiale remise à jour au précédent article :

Métiers/ domaines	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	DU	Responsable en logistique et transport (DU)	40388	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre	Responsable logistique	37080	6
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre	Manager des organisations et processus logistiques	36218	7
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique	Titre	Responsable d'unité de transport et de logistique	36406	5
Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)	Titre	Responsable qualité sécurité environnement	37724	6
Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement)	Titre	Manager qualité hygiène sécurité environnement	36633	7
Manager/ responsable de magasin	Titre	Responsable de commerces et de la distribution	40675	6
Vente	Titre	Vendeur conseil omnicanal	36865	4
Vente	CQP	CQP manager commercial cuisines et/ ou aménagement intérieur	39366	5
Manager/ support	Titre	Chargé de développement ressources humaines	40908	6
Manager/ support	Titre	Manager des ressources humaines (MS)	36361	7
Manager/ support	Titre	Coach professionnel	38005	6
Employé de commerce	Titre	Employé de vente polyvalent en magasin	38525	4
UX designer	Titre	UX/ UI designer	40917	6
UX designer	Titre	Manager de projets digitaux en UX designer	36987	7
UX designer	Titre	UX designer	36289	6
Stratégie digitale	Titre	Manager de projets en stratégies digitales et data marketing (MS)	36158	7
Stratégie digitale	Titre	Manager du marketing et de la transformation digitale	36119	7
Stratégie digitale	Titre	Manager des stratégies digitales (MS)	36369	7
Data analyst	Titre	Data analyst	37429	6
Développeur	Titre	Développeur en intelligence artificielle et data science	36581	6
Développeur web	Titre	Concepteur développeur web (badge CGE)	37981	6
Administrateur d'infrastructures/ systèmes et réseaux	Titre	Administrateur systèmes, réseaux et sécurité	40356	6
Gestionnaire sécurité des données et des réseaux	Titre	Gestionnaire de la sécurité des données, des réseaux et des systèmes	37346	6
Gestionnaire sécurité des données et des réseaux	Titre	Gestionnaire de la sécurité des données, des réseaux et des systèmes	37796	7
Community manager	Titre	Chargé de communication multicanale	39767	6
Community manager	Titre	Community manager	39254	6
DPO	Titre	Délégué à la protection des données (DPO)	36448	7
Data engineer	Titre	Data engineer	37422	7
Data engineer	Titre	Data engineer	37172	7
Data engineer	MS	Expert big data engineer (MS)	40234	7
Data engineer	Titre	Chef de projet en intelligence artificielle	36129	7
Expert cybersécurité	Titre	Expert en cybersécurité des systèmes d'information	37989	7
Expert cybersécurité	Titre	Spécialiste en cybersécurité	37987	6
Technicien SAV	Titre	Technicien en électronique	37784	5
Technicien SAV	Titre	Technicien en réemploi, réparation et revalorisation d'appareils de gros électroménager	38119	4
Graphiste	Titre	Graphiste motion designer	40643	6

(1) Les certifications de l'article 2 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 13 novembre 2025 - art. 1)

Conformément à l'article 4 de l'accord du 6 octobre 2020, les signataires conviennent qu'il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020 et de ses avenants du 14 septembre 2021 et du 14 juin 2022.

Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.

Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris, et adresse mail : [email protected]).