• Accord de salaires
  • IDCC 1606

Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011

En vigueur · signé le 7 décembre 2010 · effet au 1er mars 2011 · Étendu par arrêté du 22 mars 2011 (JORF du 1er avril 2011)

Rattaché à la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Article 2 — Grille des salaires minimaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.


Employés


(En euros.)

Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie
I B 120 1 377
II C
D
E
140
150
160
1 382
1 392
1 403
III F
G
190
200
1 428
1 484


Agents de maîtrise


(En euros.)

Niveau Degré Coefficient Rémunération
mensuelle brute garantie
IV H
I
J
220
250
280
1 603
1 675
1 756


Cadres


(En euros.)

Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle
brute garantie par l'application d'une garantie mensuelle de 8 %
Rémunération annuelle
V K
L
M
N
320
400
500
600
2 284
2 385
2 664
2 867
28 550
29 812
33 300
35 837

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Article 3 — Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.
Il est rappelé que les parties au présent accord ont ouvert des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique et sociale de la branche du bricolage en 2009 qu'a communiqué la FMB, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération sur les salaires moyens entre les hommes et les femmes concernent plus particulièrement les cadres.
Des négociations sont en cours et les parties prévoient d'examiner et d'analyser les passages des salariés de la filière caisse à la filière vente, de les dénombrer et de suivre leur évolution et de les encourager.
Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail.

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Article 4 — Date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2011.

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Article 5 — Publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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Article 6 — Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2011


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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