Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 mars 2021Paris, le 15 décembre 2020.
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Madame, Monsieur,
Par la présente, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) dénonce les accords et avenants suivants relatifs à la formation professionnelle, à la CPNEFP, à la SPP, et au CQP :
– l'accord sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu le 9 mai 1995 ;
– l'accord sur la section paritaire professionnelle conclu le 2 juillet 2012 ;
– l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle ;
– l'accord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualification professionnelle ;
– l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bricolage modifiant l'accord formation du 28 décembre 1994 ;
– les avenants du 26 janvier 2006 portant modification de l'avenant du 2 décembre 2004 à l'accord formation du 28 décembre 1994 ;
– l'accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle.
La présente dénonciation qui fait débuter le préavis de 3 mois est opérée en considération de la signature de 3 accords collectifs, signés le 6 octobre 2020 portant sur les mêmes thèmes. Cette dénonciation était d'ailleurs prévue au préambule de ces nouveaux accords.
La dénonciation a été communiquée à l'ensemble des organisations salariales représentatives de la branche, par courriers du 10 décembre 2020, réceptionnés entre le 11 et le 14 décembre 2020 (cf. scan des courriers et des accusés de dépôt, de réception et de suivi).
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir, par retour, le récépissé de dépôt. La présente est par ailleurs communiquée au conseil de prud'hommes de Paris.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Responsable des affaires juridiques et sociales.