Avenant n° 2 du 14 juin 2022 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)

Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 ayant pour objet de modifier et de compléter la liste des certifications éligibles.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

I.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans son avenant du 14 septembre 2021 sont devenues inactives et ont, soit changé de numéro de fiche RNCP, soit n'ont pas été remplacées.

a) Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications et les remplacements indiqués au RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes :

	Certifications actuelles					Remplacées par les certifications suivantes
Métiers	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau	Inactives	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau
Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique	Titre professionnel	Technicien (ne) en logistique d'entreposage	1899	4	Inactive depuis le 21/04/2022	Titre professionnel	Technicien (ne) en logistique d'entreposage	36237	4
	BTS	Transport et prestations logistiques	12798	5	Inactive depuis le 31/08/2020	BTS	Gestion des transports et logistique associée	35400	5
	Titre RNCP	Responsable de la chaîne logistique	16886	6	Inactive depuis le 22/09/2021	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la chaine logistique	35869	6
	Titre RNCP	Responsable des opérations logistiques	15336	6	Inactive depuis le 7/09/2021	Titre RNCP	Responsable des opérations logistiques	35896	6
Vendeur en magasin	Titre professionnel	Responsable de rayon	1893	4	Inactive depuis le 15/02/2021	Titre professionnel	Assistant manager d'unité marchande	35233	4
	Titre	Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée	23827	5	Inactive depuis le 7/09/2021	Titre	Gestionnaire d'unité commerciale	36141	5
Manager/ Responsable de magasin	Titre RNCP	Responsable en développement marketing et vente	19384	6	Inactive depuis le 4/10/2020	Titre RNCP	Responsable en développement marketing et vente	35896	6
UX Designer	Titre RNCP	Développeur web/ Développeur web et web mobile	13595	5	Inactive depuis le 18/12/2021	Titre RNCP	Développeur web	35959	5
Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)	26948	7	Inactive depuis le 4/10/2021	Titre RNCP	Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)	36391	7
	Titre RNCP	Manager transport, logistique et commerce international	27048	7	Inactive depuis le 8/09/2021	Titre RNCP	Manager transport logistique et commerce international	35748	7
	Master	Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)	34032	7	Inactive depuis le 31/08/2021	Master	Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)	35921	7
Manager/ Responsable de magasin	Master	Marketing, vente	31501	7	Inactive depuis le 31/08/2021	Master	Marketing, vente	35907	7
	Titre RNCP	Manager du développement commercial	11541	7	Inactive depuis le 4/10/2021	Titre RNCP	Manager du développement commercial	36149	7
	Titre RNCP	Manager dirigeant	30814	7	Inactive depuis le 21/04/2022	Titre RNCP	Manager dirigeant	36371	7
	Titre RNCP	Manager marketing direct et commerce électronique (MS)	21775	7	Inactive depuis le 30/01/2018	Titre RNCP	Manager marketing data et commerce électronique (MS)	30417	7
Développeur	Titre d'ingénieur	Architecte logiciel-développer (euse) d'applications	9874	7	Inactive depuis le 5/08/2020	Titre d'ingénieur	Architecte logiciel, développeur d'applications	35075	7
	Titre RNCP	Développeur (euse) d'applications full stack	28194	6	Inactive depuis le 21/04/2021	Titre RNCP	Développeur full stack	36400	6

b) Les certifications figurant ci-dessous sont devenues inactives au RNCP et n'ont pas été remplacées, elles sont donc supprimées de notre accord et de son avenant :

	Certifications actuelles devenues inactives et non remplacées : à supprimer
Métiers	Sanction	Libellé	N° RNCP	Niveau	Inactive
Agent Logistique	BEP	Logistique et transport (1)	7387	3	Inactive depuis le 31/12/2021 – Pas remplacée
Responsable d'équipe/ Responsable d'exploitation logistique	Titre RNCP	Responsable logistique (1)	23939	6	Inactive depuis le 21/04/2022 – Pas remplacée
	Titre RNCP	Responsable en logistique et transports	2577	6	Inactive depuis le 08/02/2021 – Pas remplacée
Vendeur en magasin	Titre	Vendeur conseiller commercial	23932	4	Inactive depuis le 21/12/2021 – Pas remplacée
Manager/ Responsable de magasin	Titre	Responsable de la distribution	27365	6	Inactive depuis le 18/12/2021 – Pas remplacée
	Titre	Responsable de centre de profit en distribution (1)	29441	6	Inactive depuis le 21/12/2021 – Pas remplacée
UX Designer	Titre RNCP	Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation (1)	30719	6	Inactive depuis le 24/05/2021 – Pas remplacée
Développeur	Titre RNCP	Lead développeur (euse) – Lead développer (1)	28719	7	Inactive depuis le 19/07/2020 – Pas remplacée
Administrateur d'infrastructures/ Systèmes et réseaux	Licence professionnelle	Réseaux et télécommunications Réseaux et génie informatique (1)	7512	6	Inactive Pas remplacée

II.   À l'annexe 1, sont rajoutées les certifications suivantes :

a) Les tableaux de l'annexe 1 sont modifiés comme suit :
– à la dernière ligne du tableau, pour le métier de « Manager/ Responsable de magasin » sont ajoutées les certifications suivantes :

Métiers	Sanction	Libellé	Fiche RNCP	Niveau
Manager/ Responsable de magasin	DipViGrM	Diplôme SKEMA programme grande école	RNCP34873	7
	Titre	Expert en contrôle de gestion et audit	RNCP34811	7
	titre	Chef de projet en rénovation énergétique	RNCP36026	5

– à la dernière ligne du tableau pour le métier de Vendeur en magasin, est ajoutée la certification suivante :

Métiers	Sanction	Libellé	Fiche RNCP	Niveau
Vendeur en magasin	Titre	Conseiller services en électrodomestique et multimédia	RNCP26755	4

b) Justification de l'ajout de ces certifications

Les quatre certifications liées, pour trois d'entre elles, au métier de Manager/ Responsable de magasin et pour une, au métier de vendeur en magasin, permettent d'éviter le risque d'obsolescence des compétences des salariés :
– dans le domaine du management de proximité et dans le domaine de la gestion de la relation client, deux des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ;
– dans la famille des métiers de la vente, une des quatre grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire,
domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020.

Par ailleurs, à l'appui des études réalisées dans le cadre de l'EDEC Commerce et de l'EDEC sur la transition écologique conclus entre L'Opcommerce et l'État, les partenaires sociaux anticipent les besoins en compétences des salariés à la lumière de l'évolution des activités des entreprises notamment dans le conseil aux clients en matière de rénovation énergétique de l'habitat et en conseil en réparation des articles avec le développement de l'économie circulaire.

Un explicatif sur les compétences apportées par les deux certifications RNCP26755 et RNCP3606 est joint à la demande de dépôt.

(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEP Logistique et transport RNCP 7387 ;
- Responsable logistique RNCP 23939 ;
- Responsable de centre de profit en distribution RNCP 29441 ;
- Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation RNCP 30719 ;
- Lead développeur(euse) - Lead développer RNCP 28719 ;
- Licence Professionnelle - réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique RNCP 7512.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020 et de son avenant du 14 septembre 2021.

Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.

Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : [email protected]).