Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche, notamment suite à la création de la section paritaire professionnelle (SPP) créée par l'accord du 2 juillet 2012.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage, défini à l'article 1er de ladite convention.
Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des articles existants.

I. – Au premier alinéa, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Ces réunions préparatoires peuvent permettre aux syndicats de préparer d'autres réunions de commissions paritaires de branche. Leur nombre est ainsi augmenté à 5 par année civile au maximum dont une seule est sécable en 2 demi-journées, au choix des organisations syndicales. »
II. – Au premier alinéa, la dernière phrase commençant par « Les représentants des organisations syndicales … » est supprimée.
III. – Le deuxième alinéa est également supprimé.
IV. – Au cinquième alinéa, les modifications suivantes sont apportées :
– le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
– la dernière phrase est complétée des mots suivants : « et à la FMB ».
V. – Au septième alinéa, les mots « le jour même » sont ajoutés après « à la FMB » et le mot « manuscrite » est ajouté après « signature ».
VI. – Au dernier alinéa, le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 10 ».

I. – Au deuxième alinéa, les mots « ou la veille » sont insérés après le mot « matin ».
II. – A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les réunions de la section paritaire professionnelle (SPP), créée par l'accord du 2 juillet 2012, peuvent se dérouler sur la même demi-journée qu'une autre réunion paritaire. Dans ce cas, la réunion préparatoire proposée le matin pour l'autre réunion paritaire sera aussi ouverte aux travaux préparatoires de la SPP. Quand les réunions de la SPP se tiennent le matin ou la journée entière, elles ne donnent pas lieu à des réunions préparatoires spécifiques. »

I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »

I. – Au a, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
II. – Au e, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 25 ».
III. – Au f, sont ajoutés à la fin les deux tirets suivants rédigés comme suit :
« – stationnement au parking des gares ou d'aéroports : pris en charge aux frais réels ;
– trajets en transports en commun entre le domicile et la gare ou l'aéroport : selon le barème fiscal en vigueur. »

Le présent avenant entre en application dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.