Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.
- Avenant
- IDCC 1606
Avenant du 7 novembre 2019 relatif à la modification de l'article 6.7 de la convention collective
En vigueur · signé le 7 novembre 2019 · effet au 1er mars 2020 · Étendu par arrêté du 3 avril 2020 (JORF du 9 avril 2020)
Rattaché à la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Modification de l'article 6.7 « Congés pour événements familiaux »
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »
Article 3 — Date d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2020.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.
Article 4 — Publicité et extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020Les parties signataires, à l'occasion des négociations annuelles sur les salaires minima de branche, ont souhaité modifier l'article de la convention collective relatif aux jours de congés pour événements familiaux dans un accord distinct de celui relatif aux salaires minima, afin de ne pas en retarder son extension.
Le présent avenant est proposé à signature en même temps que l'accord sur les salaires minima étant donné que la négociation a porté sur les deux sujets en même temps. Les signatures de l'accord salaires et du présent avenant sont liées.