Textes attachés et accords de salaires — Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706)
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Accords de salaires (9)
- Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019 En vigueur · signé le 12 mars 2019 · effet au 1er avril 2019
- Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018 En vigueur · signé le 19 décembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 21 décembre 2018 (JORF du 26 décembre 2018)
- Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016 En vigueur · signé le 29 octobre 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 21 mars 2016 (JORF du 9 avril 2016)
- Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015 En vigueur · signé le 17 septembre 2015 · effet au 27 octobre 2015 · Étendu par arrêté du 7 avril 2016 (JORF du 20 avril 2016)
- Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015 En vigueur · signé le 27 novembre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2015 (JORF du 24 juillet 2015)
- Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013 En vigueur · signé le 28 mars 2013 · effet au 1er avril 2013 · Étendu par arrêté du 2 août 2013 (JORF du 4 septembre 2013)
- Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012 En vigueur · signé le 8 juin 2012 · effet au 1er avril 2012 · Étendu par arrêté du 19 octobre 2012 (JORF du 26 octobre 2012)
- Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011 En vigueur · signé le 14 avril 2011 · effet au 1er avril 2011 · Étendu par arrêté du 9 août 2011 (JORF du 27 août 2011)
- Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010 En vigueur · signé le 15 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 16 avril 2010 (JORF du 30 avril 2010)
Textes attachés (avenants, accords) (35)
- Avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée En vigueur · signé le 20 juin 2022 · effet au 17 septembre 2022 · Étendu par arrêté du 13 septembre 2022 (JORF du 16 septembre 2022)
- Accord du 22 janvier 2021 à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance En vigueur · signé le 22 janvier 2021 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 13 décembre 2022 (JORF du 19 janvier 2023)
- Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée En vigueur · signé le 17 décembre 2020 · effet au 13 juin 2021 · Étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 12 juin 2021)
- Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme En vigueur · signé le 21 novembre 2019 · effet au 23 octobre 2020 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2021 (JORF du 16 novembre 2021)
- Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 5 octobre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JORF du 30 septembre 2021)
- Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé En vigueur · signé le 4 octobre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 16 septembre 2021 (JORF du 2 octobre 2021)
- Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels En vigueur · signé le 16 juillet 2019 · effet au 16 juillet 2019
- Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels En vigueur · signé le 14 mai 2019 · effet au 14 mai 2019
- Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité En vigueur · signé le 25 septembre 2018 · effet au 21 mars 2019 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 27 décembre 2019)
- Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel En vigueur · signé le 25 septembre 2018 · effet au 21 mars 2019
- Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé En vigueur · signé le 5 avril 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 27 décembre 2019)
- Accord du 19 décembre 2017 définissant les modalités de négociation Plus en vigueur · signé le 19 décembre 2017 · effet au 1er janvier 2018
- Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels En vigueur · signé le 23 novembre 2017 · effet au 10 avril 2018 · Étendu par arrêté du 28 décembre 2018 (JORF du 30 décembre 2018)
- Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé En vigueur · signé le 1er juin 2017 · effet au 13 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 15 février 2018 (JORF du 21 février 2018)
- Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 1er juin 2017 · effet au 13 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 29 juin 2018 (JORF du 5 juillet 2018)
- Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel En vigueur · signé le 1er juin 2017 · effet au 13 septembre 2017
- Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI En vigueur · signé le 1er juin 2017 · effet au 13 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2018 (JORF du 9 août 2018)
- Avenant du 6 avril 2017 relatif à la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires En vigueur · signé le 6 avril 2017 · effet au 13 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 29 juin 2018 (JORF du 5 juillet 2018)
- Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours) En vigueur · signé le 6 avril 2017 · effet au 1er août 2018 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2018 (JORF du 11 juillet 2018)
- Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié En vigueur · signé le 30 juin 2016 · effet au 22 décembre 2016 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 27 décembre 2019)
- Avis d'interprétation du 3 mars 2016 sur les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie En vigueur · signé le 3 mars 2016 · effet au 9 avril 2016 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2016 (JORF du 15 octobre 2016)
- Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 En vigueur · signé le 26 février 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2015 (JORF du 23 décembre 2015)
- Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle En vigueur · signé le 27 novembre 2014 · effet au 23 juin 2015 · Étendu par arrêté du 20 novembre 2015 (JORF du 2 décembre 2015)
- Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective En vigueur · signé le 24 juin 2014 · effet au 2 juillet 2014
- Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 30 janvier 2014 · effet au 30 janvier 2014
- Avenant n° 9 du 6 juin 2013 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective) En vigueur · signé le 6 juin 2013 · effet au 29 novembre 2013
- Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009 En vigueur · signé le 15 octobre 2012 · effet au 15 octobre 2012
- Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme En vigueur · signé le 4 octobre 2012 · effet au 4 octobre 2012 · Étendu par arrêté du 8 octobre 2013 (JORF du 19 octobre 2013)
- Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 4 octobre 2012 · effet au 4 octobre 2012 · Étendu par arrêté du 26 avril 2013 (JORF du 4 mai 2013)
- Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords En vigueur · signé le 8 mars 2012 · effet au 8 mars 2012 · Étendu par arrêté du 12 février 2013 (JORF du 5 mars 2013)
- Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident En vigueur · signé le 17 février 2011 · effet au 17 février 2011 · Étendu par arrêté du 2 décembre 2011 (JORF du 9 décembre 2011)
- Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite En vigueur · signé le 1er avril 2010 · effet au 1er avril 2010 · Étendu par arrêté du 15 février 2011 (JORF du 24 février 2011)
- Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance En vigueur · signé le 15 décembre 2009 · effet au 15 décembre 2009 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2010 (JORF du 1er janvier 2011)
- Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai En vigueur · signé le 28 mai 2009 · effet au 28 mai 2009 · Étendu par arrêté du 23 octobre 2009 (JORF du 31 octobre 2009)
- Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective En vigueur · signé le 3 novembre 2008 · effet au 3 novembre 2008
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