Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 novembre 2008
Pantin, le 3 novembre 2008.
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à la direction générale du travail, service du dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons par la présente de notre décision d'adhérer à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, signée le 20 décembre 2007 et étendue par arrêté du 24 juillet 2008.
Pour votre information, nous souhaitons vous préciser que cette adhésion est principalement motivée par le fait que les points qui avaient fait l'objet de nos réserves lors des négociations de fin 2007 ont été exclus de l'extension par arrêté ministériel.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.