En vigueur · signé le 6 avril 2017 · effet au 13 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 29 juin 2018 (JORF du 5 juillet 2018)
Rattaché à la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective applicable personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publication édictées à l'article 4 ci-après.
Il est ajouté à l'article 5.6 de la convention collective :
« Les membres représentant les organisations syndicales dans les différentes commissions paritaires instituées par la présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant 12 mois après la fin du mandat sous conditions que l'ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins 1 an. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Dans le cadre de l'application des arrêts du conseil d'État n° 380954 du 4 mai 2016 et de la Cour de cassation n° 15-24.310 du 1er février 2017 sur l'interprétation de l'article L. 2234-3 du code du travail issu de l'article 48 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, il est précisé les modalités de protection contre le licenciement des salarié(e)s représentant les organisations syndicales de salarié(e)s dans les différentes commissions paritaires instituées par la convention collective nationale.
En conséquence, il est décidé de compléter l'article 5 de la présente convention collective par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.