Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

L'article 1er « Champ d'application » est remplacé comme suit :
« Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tout le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Il recouvre le même champ d'application que la convention collective et s'applique au personnel cadre et non cadre des administrateurs et mandataires judiciaires en France métropolitaine et dans les DOM sans qu'aucune formation juridique particulière d'exercice de l'activité n'y fasse obstacle.
On entend par cadre le personnel :

– de niveaux 1 et 2 des filières administrative (A) et technique (T) ;
– de niveau C4 de la filière collaborateurs (C),
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.
On entend par non cadre le personnel :

– de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
– de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
– de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;
– de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires,
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. »

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension et d'élargissement conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à la date de signature.